Vos compétences

En tant qu'autorité communale, la législation (plan directeur cantonal) concernant les risques chimiques et technologiques vous demande notamment de:

  • réexaminer votre planification en tenant compte de l'objectif de maîtrise du risque et prendre les mesures adéquates
  • faire la démonstration de la conformité de nouvelles zones résidentielles dans le cadre de la procédure de révision du PAZ au cas où celles-ci se trouveraient à proximité de zones industrielles ou d'intérêt général dans lesquelles sont situées des installations à risque
  • intégrer dans votre RCU les mesures de protection nécessaires et les réserves liées à l'implantation éventuelle d'une installation à risque dans une zone industrielle située à proximité d'une zone sensible (résidentielle, à forte densité de population,
    hôpital, école, etc.)