Législation fédérale

Vue d'ensemble des bases légales de la protection des eaux

Législation cantonale

Loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux) (RSF 812.1)

Loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1)

Directives du 28 novembre 1997 pour la construction et l’aménagement des établissements publics (RSF 952.171)

Règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux) (RSF 812.11)

Ordonnance du 15 juin 2011 concernant les frais d’intervention en cas de pollution (RSF 810.46)