Articles 290 et 293 al. 2 du Code civil suisse (CC) 
Articles 79 et 81 de la loi du 22 novembre 1911 d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg modifiée le 10 février 2004 (LACC) 
Arrêté du 14 décembre 1993 fixant les modalités du recouvrement des créances d’entretien et du versement d’avances pour l’entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints 
Directives d'application de l'arrêté du 14 décembre 1993 fixant les modalités du recouvrement des créances d'entretien et du versement d'avances pour l'entretien des enfants, des conjoints ou des ex-conjoints