Pour l’élaboration d’un registre des personnes interdites d’exercer dans l’accueil de la petite enfance avec le canton de Vaud

Détail de l'affaire

Signature

2026-GC-267

Genre d'affaire

Motion

Etat de l'affaire

Transmis au CE

Date du dépôt

13.10.2026

Date de développement

13.10.2026

Date de transmission

13.10.2026

Délai de réponse

13.03.2027

Cosignataires

0

Personnes

• François Ingold (Auteur-e)
• Gabriel Kolly (Auteur-e)
• Philippe Demierre (Représentant-e du Gouvernement)

Documents

• fr_DDE_2026-GC-267_Motion_registre_personnes_interdites(PDF, 0.15 MB)