Acte de défaut de biens

L'acte de défaut de biens (115 LP)

Cet acte de défaut de biens est établi lorsque, lors de l'exécution de la saisie, il est constaté que le débiteur ne possède aucun actif sous quelque forme que ce soit, à savoir :

L'acte de défaut de biens sera délivré pour le montant suivant :

  • la créance poursuivie, reconnue ou pour laquelle la mainlevée a été accordée;
  • les intérêts;
  • les frais éventuels de mainlevée;
  • tous les frais de poursuite.

Les éventuels paiements qu'aurait effectués le débiteur en mains de l'Office des poursuites entre la mise en poursuite et la délivrance de l'acte de défaut de biens sont bien évidemment déduits sur l'acte de défaut de biens.

Les effets de l'acte de défaut de biens sont les suivants :

  • tout d'abord, les intérêts dus par le débiteur sont arrêtés;
  • s'il s'agit d'un premier acte de défaut de biens, il permet au créancier de requérir une nouvelle saisie dans les 6 mois depuis la date de l'établissement de l'acte de défaut de biens, sans devoir faire notifier un nouveau commandement de payer à son débiteur, en déposant une réquisition de continuer la poursuite à laquelle il joindra l'original de l'acte de défaut de biens;
  • s'il s'agit d'un deuxième acte de défaut de biens qui remplace le précédent, il ne permet pas au créancier de reprendre la poursuite sans notifier un nouveau commandement de payer; par contre, il lui permettra de requérir la mainlevée provisoire d'une éventuelle opposition;
  • en cas de règlement total par le débiteur en mains de l'Office des poursuites de l'acte de défaut de biens après son envoi au créancier, le montant versé ne sera remis au créancier qu'après réception de l'original de l'acte de défaut de biens, qui demeurera en mains de l'Office des poursuites; la poursuite sera payée;
  • en cas de règlement partiel par le débiteur en mains de l'Office des poursuites à valoir sur l'acte de défaut de biens après son envoi au créancier, le montant versé ne sera remis au créancier qu'après réception de l'original de l'acte de défaut de biens, qui sera renvoyé au créancier après déduction du montant payé par son débiteur et mention adéquate sur l'acte;
  • si un débiteur opère un paiement, partiel ou total, directement en mains de son créancier, il appartient à ce dernier de renvoyer l'original de l'acte de défaut de biens à l'Office des poursuites, avec l'indication du ou des paiements intervenus, afin qu'il puisse être procédé à la correction du document.

Durée de validité d'un acte de défaut de biens : 20 ans.