Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_206/2016 du 7 décembre 2017 qui a rappelé le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, plusieurs articles de la loi scolaire - parce qu’elle autorisait une refacturation de frais aux parents -ont dû être modifiés et sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier. Une nouvelle clé de répartition des frais entre l’Etat et les communes a été trouvée. Elle prévoit que l’Etat prenne en charge les frais liés aux fournitures scolaires – ils s’ajoutent à ceux des moyens d’enseignement - alors que les communes financent les activités culturelles et sportives organisées dans le cadre de l’école. Une enveloppe budgétaire annuelle de 6,5 millions de francs a été prévue. Ce montant a été évalué suite à une enquête menée au printemps 2018 et correspond aux dépenses des communes et des parents pour les fournitures scolaires durant l’année 2017. Il comprend également un montant de 10 francs par élève pour les photocopies.
Des recommandations pour les établissements
Un groupe de travail composé de représentant-e-s des services de l’enseignement obligatoire, de directions des écoles, des communes ou associations de communes ainsi que des syndicats d’enseignant-e-s a établi une procédure d’achat ainsi qu’une liste indicative de paniers de fournitures pour les élèves de chaque degré. Il a également calculé un montant forfaitaire par élève et par degré, à titre de recommandations. Chaque établissement disposera ainsi d’une marge de manœuvre pour moduler le nombre d’articles et les modèles les plus adaptés.
Une procédure semblable à celle qui existe pour les moyens d’enseignement
Les nouvelles dispositions pour les commandes et achats par les établissements et par le corps enseignant s’organiseront ainsi :
Les directions d’établissement recevront l’autorisation de commander et d’acheter des fournitures nécessaires en fonction du nombre d’élèves, sans transfert d’argent. Les commandes devront être adressées à l'OCMS qui prévoit d’ores et déjà d’élargir son offre pour les activités créatrices et les arts visuels en fonction des besoins du terrain. Un outil informatique permettant de passer les commandes et offrant un « état du compte » par établissement et par enseignant-e sera mis à disposition des écoles.
Les établissements scolaires et les enseignant-e-s seront obligé-e-s de commander à l'OCMS si celui-ci dispose de l’article recherché. Si l’article n’y est pas disponible, il pourra être acheté dans un autre commerce sur facture ou par paiement comptant. En cas de paiement comptant, c’est l’enseignant-e qui devra avancer le montant puis demander le remboursement des frais engagés, ce qui sera fait dans les meilleurs délais via son compte salaire.
Sus au gaspillage !
Si chaque école devra prévoir du matériel en suffisance pour chaque rentrée scolaire, les parents et les élèves seront sensibilisés aux bons gestes afin d’éviter tout gaspillage, qu’il s’agisse de crayons, de cahiers, de papier ou de matériel spécifique pour le dessin, la géométrie ou les mathématiques. En effet, il est souhaitable que les élèves gardent d'année en année le matériel remis et le maintiennent en bon état. Des communications seront faites dans ce sens par les services de l’enseignement en collaboration avec les établissements scolaires.
Documents liés
Pour chaque degré de l’école obligatoire, une liste indicative des fournitures a été établie. Il s’agit de recommandations que chaque établissement peut moduler en fonction de ses besoins.
