Etat des travaux: le projet de loi sur le guichet de cyberadministration est transmis au Grand Conseil

En bref: Le Conseil d'Etat a transmis le projet de loi sur le guichet de cyberadministration (LGCyb) au Grand Conseil. Concrétisant les exigences la stratégie de cyberadministration sur le plan légal, le projet permet notamment l'utilisation progressive des moyens électroniques dans les procédures administratives et définit les principes des relations avec les communes et les fournisseurs de prestations extérieurs à l'administration. Il autorise la création d'un identificateur unique des personnes et d'un référentiel cantonal. Cette base légale constitue un pas important pour le développement des prestations de cyberadministration.

Suite à l'adoption de la stratégie de cyberadministration et la mise en place d'un secrétariat de cyberadministration, un avant-projet de loi avait été mis en consultation en mai dernier. Le dossier a été bien accueilli par les organes consultés. L'essentiel des remarques ont pu être prises en compte. Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat prévoit l'introduction d'un guichet de cyberadministration, appelé guichet virtuel qui va concrétiser de manière progressive l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures administratives. Il définit les bases des relations avec les communes et les organes tiers (soit des fournisseurs de prestations extérieurs à l'administration). Il prévoit également la création d'un identificateur unique de personne et d'un référentiel cantonal.

L'identificateur des personnes est un numéro non signifiant et immuable attribué à une personne physique ou morale. Il permettra de garantir l'enregistrement d'une personne de manière unique dans les systèmes informatiques de l'Etat. Cet identificateur, comme les autres coordonnées non-sensibles du citoyen seront regroupés dans un référentiel cantonal constituant la colonne vertébrale de la cyberadministration. Cette base de données permettra de séparer l'identification de la personne de l'accès à ses données. Ce socle commun d'informations sera géré de manière centrale et mis à disposition des services de l'Etat qui le complèteront chacun individuellement avec les données liées aux prestations fournies. Ainsi les données génériques sur les clients de la cyberadministration seront gérées de manière centralisée tandis que les données sensibles ne seront détenues que par ceux qui en ont besoin. L'identificateur des personnes et le référentiel cantonal permettront d'assurer la sécurité adéquate et la traçabilité nécessaire, tout garantissant la protection des données, en limitant les coûts de développement et en simplifiant l'exploitation, tant pour le citoyen que pour l'administration.

Le projet de loi assure également, à certaines conditions, une validité juridique équivalente entre la procédure administrative électronique et la procédure écrite actuelle. Les premières prestations de cyberadministration seront mises en place dans le guichet virtuel au fur et à mesure dès 2017. Le guichet virtuel intégré dans le portail www.fr.ch facilitera ainsi l'accès aux prestations et permettra leur mutualisation.

Organisation et mise en œuvre

Durant le premier trimestre 2015, une commission spécialisée de cyberadministration a été mise sur pied, présidée par la Chancelière d’Etat. Sa tâche première a consisté en la coordination de la mise en œuvre de la stratégie par le pilotage du portefeuille de projets et de la réalisation des prérequis nécessaires pour ces projets. Un responsable du secrétariat de cyberadministration a été engagé en juin 2015.

L’Etat proposera aux communes d’établir une convention cadre pour la collaboration dans les projets les impliquant. La mise en œuvre de la stratégie passe ensuite par des projets concrets. Les 27 champs d’action, définis par rapport aux objectifs stratégiques déterminent les domaines dans lesquels les projets de mise en œuvre sont nécessaires. Le portefeuille actuel de projets de cyberadministration se compose de 61 projets inspirés pour la plupart des projets prioritaires identifiés dans la stratégie suisse de cyberadministration. Il contient également la liste des 25 projets déjà menés à bien. Leur nombre permet de se rendre compte des efforts déjà consentis dans la cyberadministration par l’Etat de Fribourg même en l’absence d’une stratégie de cyberadministration définie et formalisée.

La stratégie de cyberadministration

L’Etat de Fribourg s'est doté d’une stratégie de cyberadministration, adoptée par le Conseil d’Etat en sa séance du 2 décembre 2014. Elle permettra de gérer de manière systématique et priorisée les projets informatiques visant à alléger et optimiser les processus administratifs.

Développer la cyberadministration comme outil de prestation de service et optimiser le fonctionnement de l’administration grâce aux outils informatiques : ce sont là les deux objectifs du défi no 7 du programme gouvernemental et plan financier de la législature 2012–2016 du Conseil d’Etat. La stratégie de cyberadministration est un jalon important pour poursuivre la modernisation de la gouvernance publique, car elle dresse, pour la première fois, l’inventaire des conditions-cadres et des besoins, établit les lignes directrices et les champs d’action principaux. Elle s’accompagne d’un plan de mise en œuvre ainsi que d’un portefeuille de projets concrets. Elle se réfère à la stratégie suisse de cyberadministration.

Plusieurs études et sondages montrent le fort besoin d’extension des prestations électroniques souhaité par la population: les processus tels que la commande de documents officiels, la remise ou l’envoi de formulaires en ligne, les affaires relatives au véhicule (OCN) et les demandes d’autorisations devraient être tout ou en partie automatisés. Les entreprises ont également un fort besoin de traiter électroniquement  leurs démarches administratives. 

Si de nombreuses prestations de cyberadministration sont déjà offertes par l’Etat (déclaration d'impôt pour les personnes morales, demande d'extrait du casier judiciaire, échange de données du contrôle des habitants FriPers, paiement en ligne pour les Offices de poursuites - voir Services en ligne), il n’y avait jusqu’ici pas d’approche systématisée pour évaluer et prioriser les demandes des différents services. La stratégie de cyberadministration permettra désormais une nouvelle gestion des projets de cyberadministration afin de mieux coordonner et cibler les ressources humaines et financières engagées par l’Etat. Elle se réfère à la convention cadre de droit public relative à la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse.

Les lignes directrices suivantes ont été définies : l’Etat s’engage à étendre largement l’administration électronique pour le traitement des affaires avec les entreprises et la population ainsi qu’en son sein. Il renforce la collaboration en matière de cyberadministration avec les communes, d’autres cantons et avec la Confédération en s’appuyant sur des accords de coopération (conventions-cadres). L’administration électronique est orientée client et adaptée aux besoins et circonstances de vie des entreprises et de la population.

Concrètement, pour faciliter l’accès aux différentes prestations tout en garantissant une sécurité adéquate, l’Etat mettra en place progressivement un guichet électronique unique et personnalisé répondant aux besoins des usagers. L’offre des prestations en ligne, par exemple dans les domaines de la fiscalité, du registre foncier ou de la construction, sera enrichie.

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  • Stratégie de cyberadministration de l'Etat de Fribourg

    Organisation du document
    Le document de 108 pages s’ouvre avec un condensé de la stratégie qui la résume en 7 pages. La version complète de la stratégie proprement dite comprend les chapitres 2 à 9. Les chapitres 2 et 3 introduisent les notions générales, dressent la liste des besoins et les conditions-cadres. S’ensuivent les lignes directrices, les champs d’action principaux, et les chapitres d’organisation de la mise en œuvre : collaboration, organes de décision, soutien et de travail, ressources. Le chapitre 9 propose un plan de mise en œuvre assorti d’un portefeuille de projets. Les annexes comportent une bibliographie ainsi que différentes listes dont le portefeuille de projets détaillé.

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