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Motion populaire
Trois cents citoyennes et citoyens actifs peuvent adresser une motion populaire au Grand Conseil, qui la traite comme une motion de l'un de ses membres (cf. motion parlementaire).
La motion est une proposition faite au Grand Conseil d'obliger le Conseil d'Etat à élaborer un projet d'acte ayant pour objet, notamment, des règles de droit devant figurant dans la Constitution, une loi, un décret ou une ordonnance parlementaire.
Informations annexes
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