Structures d’accueil pour mineurs et jeunes adultes : informations aux partenaires

Chapeau
Le Service de la prévoyance sociale SPS subventionne et surveille les institutions spécialisées pour mineur-e-s et jeunes adultes.

Planification des besoins

La planification de l’offre de prestations institutionnelles pour les mineur.e.s et les jeunes adultes est élaborée tous les cinq ans. Elle est arrêtée par le Conseil d’Etat. La première planification dans ce domaine est celle de 2022-2026.

Pour la période 2022 à 2026, l’analyse quantitative et qualitative du dispositif institutionnel fribourgeois et des indicateurs complémentaires a mis en évidence la nécessité de prévoir 18 places résidentielles en institution pour des enfants francophones, dont 13 places pour des enfants entre 5 et 15 ans dans le sud du canton ; la création de deux places et accueil de nuit ponctuels pour les enfants en situation de handicap grave (bilingue) ; la création de deux séjours de rupture pour les enfants de 7 à 11 ans  (bilingue); des renforcements en ressources pour de nouvelles prestations sur des places existantes (bilingue) ; des renforcements en ressources pour l’accueil en mesure de protection par décision judiciaire d’enfants en internat SESAM (bilingue) ;  la création de structures de jour pour enfants et jeunes en rupture scolaire, préprofessionnelle ou professionnelle (bilingue) ainsi que le renforcement des mesures d’action socio-éducative ambulatoires pour les 0-18 ans (bilingue).

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce rapport en date du 30 novembre 2021.

Commission de planification

Une commission nommée par le Conseil d’Etat est chargée de préaviser les rapports de planification. Elle comprend des représentants et représentantes des institutions spécialisées concernées, du Pouvoir judiciaire, des réseaux hospitaliers et des services de l'Etat.

Autorisation d’exploiter

Dès l’entrée en vigueur de la loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles d’accueil professionnelles (LIFAP), toute structure accueillant plus de cinq personnes en situation de handicap doit solliciter une autorisation d’exploiter délivrée par la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS).  L’institution spécialisée devra en particulier disposer des locaux et de l’équipement nécessaires pour correspondre à certains standards d’hygiène et de sécurité. Elle devra faire toute la transparence sur les activités qu’elle souhaite développer, en présentant un concept d’accompagnement. Il lui incombera en outre de remplir certaines exigences de qualité. Finalement, certaines exigences au sujet des personnes qui occupent une fonction dirigeante au sein d’une institution spécialisée seront demandées.

Reconnaissance

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention des pouvoirs publics, l’institution spécialisée au bénéfice d’une autorisation d’exploiter doit en outre disposer d’une reconnaissance délivrée par la DSAS. La reconnaissance est octroyée pour une durée de cinq ans lorsque les prestations de l’institution spécialisée répondent à des critères spécifiques de qualité, de formation et de gestion. Elle respectera en outre le principe d’économicité et les prestations offertes devront avoir été intégrées dans la planification cantonale des besoins.

Contrôle et surveillance des prestations des institutions

Le Canton doit garantir aux personnes domiciliées sur son territoire qu’elles aient à leur disposition des prestations d’accompagnement institutionnelles répondant adéquatement à leurs compétences et à leurs besoins.

Afin de garantir cette adéquation, deux approches distinctes sont adoptées : le contrôle général des prestations et les contrôles individuels des prestations par rapport à leur adéquation aux compétences et aux besoins de la personne. Si le contrôle général se fait grâce à l’analyse des données fournies par les institutions spécialisées, en revanche, les contrôles individuels se réalisent lors des visites des milieux d’accueil et d’occupation.

Office de liaison pour le canton de Fribourg

En sa qualité d’Office de liaison du canton de Fribourg pour les prestations des institutions spécialisées reconnues, le SPS gère les demandes de placement dans les institutions situées hors du canton. Il contrôle que les exigences législatives y relatives soient respectées et donne son accord au financement du séjour. L’Office de liaison gère également les dossiers des personnes domiciliées hors du canton placées dans des institutions fribourgeoises et traite les litiges pouvant survenir entre cantons, institutions et Services placeurs.

Veuillez trouver sur ces liens les institutions reconnues sur ainsi que la convention intercantonale.

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Publié par  Service de la prévoyance sociale

Dernière modification : 13.12.2021