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Obligation de collaborer (art. 8 LAsi et 90 LEI) - Cloned

Chapeau

Obligation de collaborer

Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier :

  • Décliner son identité
  • Remettre ses documents de voyage et ses pièces d’identité au centre fédéral pour requérants d’asile
  • Exposer, lors de l’audition, les raisons qui l’ont incité à demander l’asile
  • Désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard ou s’efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu’on puisse raisonnablement l’exiger de lui
  • Collaborer à la saisie de ses données biométriques

Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l’autorité cantonale. Dans le canton de Fribourg, il s’agit du SPoMi

Les personnes qui font l’objet d’une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l’obtention de documents de voyage valables

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    • Départ de Suisse en cas de décision négative
    • Je dois quitter la Suisse
    • Je souhaite me rendre à l’étranger
    • Je suis titulaire d’un permis F et je souhaite exercer une activité lucrative
    • Je suis titulaire d’un permis N et je souhaite exercer une activité lucrative
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    • Obligation de collaborer (art. 8 LAsi et 90 LEI)
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Publié par Service de la population et des migrants

Dernière modification : 25.09.2023

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