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Faits survenus à l’étranger, déclarations et décisions étrangères
Chapeau
Les personnes de nationalité suisse, ainsi que les ressortissants étrangers qui ont une relation avec un citoyen suisse en vertu du droit de la famille, sont tenus d’annoncer la survenance des faits d’état civil qui les concernent à la représentation compétente de la Suisse, soit au consulat ou à l'ambassade. Elles ont la même obligation s’agissant des déclarations et des décisions étrangères.
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Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF)
Publié par Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts
Dernière modification : 09.06.2020