- Avoir la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit au registre de l'état civil.
- Être domicilié en Suisse
- Être âgé de 5 ans minimum
- Avoir la capacité de discernement
- Souhaiter changer de sexe de masculin en féminin ou de féminin en masculin (il n'est pas possible d'opter pour un troisième sexe ou de supprimer la mention relative au sexe dans le registre)
La déclaration ne nécessite aucune intervention ni attestation médicale, ni d'autres conditions préalables.
L'accord des représentants légaux doit être obtenu pour toute personne âgée de moins de 16 ans ou sous curatelle de portée générale.