- Votre partenariat enregistré a été inscrit au registre de l'état civil suisse avant le 1er juillet 2022.
- Il n'a pas été dissous.
Conditions à remplir pour la conversion
Chapeau
Le partenariat enregistré peut être converti en mariage aux conditions essentielles suivantes ( voir également les articles 35 et suivants de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe) :
Direction / Service propriétaire
Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil
Information de contactPublié par Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil
Dernière modification : 06.02.2023