Pour l’harmonisation des registres, il n’est demandé que la date du dernier événement d’Etat civil de la personne concernée. Pour une personne divorcée, seule compte de savoir la date de son divorce. La date de son mariage, si elle n’est pas connu du préposé peut-être laissé vide ou marqué comme « inconnu » si le logiciel communal le permet. La commune n’a pas à faire des démarches pour connaître cette date.
Si le logiciel demande absolument une date, prendre contact avec le fournisseur pour demander de corriger ce bug dans leur logiciel.
Publié par
Service de la population et des migrants
Dernière modification : 08/06/2020