Toutes les informations contenues sur cette page concernent le personnel enseignant dépendant de la DICS

Un congé payé est accordé par le ou la supérieur-e hiérarchique dans les cas suivants (RPers, art. 67 al.1):

  • Le congé ne peut être accordé que pour le jour du mariage et les jours qui suivent ou qui précèdent immédiatement l’événement.

    Si le mariage a lieu le samedi ou le dimanche, les trois jours seront accordés la semaine précédente (mercredi à vendredi) ou suivante (lundi au mercredi).

    Toutefois, le congé de mariage peut être pris pour le mariage civil et/ou religieux. Il peut être fractionné entre les deux en jours et demi-jours. 

     

    Procédure

    L'enseignant ou l'enseignante demande congé à son-sa supérieur-e hiérarchique à l'aide du formulaire "530 Demande de congé payé".  Le-la supérieur-e vérifie que les dates proposées sont en lien avec l'évènement.

    Base légale

    RPers

         Art. 67 Congés payés de courte durée

  • Pour le mariage ou enregistrement du partenariat d’un enfant, du frère, de la sœur, du père ou de la mère de l'enseignant ou de l'enseignante, un jour de congé peut être accordé (uniquement le jour du mariage ou de l'enregistrement du partenariat).

     

    Procédure

    L'enseignant ou l'enseignante demande congé à son-sa supérieur-e hiérarchique à l'aide du formulaire "530 Demande de congé payé".  Le-la supérieur-e vérifie que la date proposée soit le jour de l'évènement.

     

    Base légale

    RPers

         Art. 67 Congés payés de courte durée

  • Pour le décès du-de la conjoint-e, du ou de la partenaire enregistré‑e, d’un enfant ou d’une personne faisant ménage commun avec le collaborateur ou la collaboratrice, l'enseignant ou l'enseignante peut bénéficier un congé de 5 jours qui suivent immédiatement le décès.

    Pour le décès du père ou de la mère de l'enseignant ou de l'enseignante, 3 jours qui suivent immédiatement le décès.

    Pour le décès du frère ou de la sœur de l'enseignant ou de l'enseignante, 2 jours qui suivent immédiatement le décès.

    Le congé comprend le jour des funérailles.

    Pour les funérailles d’un autre membre de la parenté, d’un ou une collègue de travail ou d’une autre personne avec laquelle l'enseignant ou l'enseignante a eu d’étroites relations, suivant l’éloignement, 1/2 à 1 jour.

     

    Procédure

    L'enseignant ou l'enseignante demande congé à son-sa supérieur-e hiérarchique à l'aide du formulaire "530 Demande de congé payé". 

     

    Bases légales

    RPers

         Art. 67 Congés payés de courte durée

  • Sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité de sa présence, l'enseignant ou l'enseignante peut bénéficier pour la maladie de son enfant d'un congé payé maximum de 5 jours par année civile, par enfant (comptabilisés en unités d’enseignement). Dans le cas ou les deux parents travaillent à l'Etat, le congé n'est pas cumulable. Il n’est pas prévu pour les maladies chroniques ou pour pallier la crèche.

    Pour bénéficier de ces congés payés, l'âge de l'enfant de l'enseignant ou de l'enseignante doit être inférieur à 16 ans révolus.

    Sans certificat, aucun congé payé n'est accordé

     

    Pour d’autres cas de maladie ou accident d’un enfant d’un enseignant ou d’une enseignante, le Conseil d’Etat a passé un accord entre l’Etat de Fribourg et le Chaperon Rouge de la Croix-Rouge fribourgeoise qui offre des heures de garde en urgence et à domicile d’enfants malades ou accidenté-e-s de parents-employé-e-s de l’Etat de Fribourg. 

     

    Procédure

    L'enseignant ou l'enseignante demande congé à son-sa supérieur-e hiérarchique à l'aide du formulaire "530 Demande de congé payé". 

     

    Base légale

    RPers

         Art. 67 Congés payés de courte durée

  • Ce type d’absence (jusqu’à 3 jours par an) ne peut être invoqué par un enseignant ou une enseignante que lorsqu’un membre du ménage est à un moment crucial de sa maladie ou victime d’un accident nécessitant la présence immédiate de l'enseignant ou de l'enseignante.

    Ainsi, accompagner son conjoint ou sa conjointe à l’hôpital ou en maison de repos, sans caractère urgent, ne justifie pas un congé payé.

     

    Procédure

    L'enseignant ou l'enseignante demande congé à son-sa supérieur-e hiérarchique à l'aide du formulaire "530 Demande de congé payé". 

     

    Base légale

    RPers

         Art. 67 Congés payés de courte durée

  • Un congé payé d'un jour peut être accordé pour autant que le jour du déménagement tombe sur un jour ouvrable (pour les enseignants et les enseignantes travaillant à 100%).

    Le déménagement étant planifiable, il n’y a, en principe, aucun congé pour le personnel à temps partiel (sauf si l'enseignant ou l'enseignante démontre que le déménagement ne peut être réalisé un autre jour.)

     

    Procédure

    L'enseignant ou l'enseignante demande congé à son-sa supérieur-e hiérarchique à l'aide du formulaire "530 Demande de congé payé".  

     

    Base légale

    RPers

         Art. 67 Congés payés de courte durée

  • Service militaire ou civil

    En cas d’absence pour cause de service militaire, de service civil ou de service de protection civile, les enseignants et enseignantes ont droit au versement de l’entier de leur traitement pendant un mois. 
    Les enseignants et enseignantes qui accomplissent du service obligatoire au-delà de la durée prescrite d’un mois ont droit à 90% de leur traitement s’ils sont mariés, vivent en partenariat enregistré ou ont charge de famille et à 70% de leur traitement s’ils sont célibataires, sans charge de famille. 
    Les allocations pour perte de gain sont acquises à l’Etat, jusqu’à concurrence du traitement dû. 
    Le cas du service actif est réservé.

     

    Licenciement militaire

    Pour le licenciement militaire, l'enseignant ou l'enseignante a droit à un congé payé de 1/2 à 1 jour, suivant l’éloignement.

     

    Procédure

    L'enseignant ou l'enseignante informe son-sa supérieur-e hiérarchique en lui transmettant une copie de l’ordre de marche.   

     

    Bases légales

    LPers

         Art. 111 Service militaire ou service civil

    Rpers

         Art. 67 Congés payés de courte durée

         Art. 87 ss Service militaire, service civil ou de protection civile

  • Responsabilité syndicale

    Le congé payé est accordé pour la période de responsabilité syndicale pour un maximum de 5 jours par an (à proratiser en fonction du taux d’activité).

     

    Participation à des assemblées syndicales

    L'enseignant ou l'enseignante peut bénéficier d'un congé payé jusqu’à un jour par an pour sa participation à des réunions d’associations professionnelles ou d’organisations syndicales (uniquement pour les assemblées générales).

    Le congé est accordé pour le demi-jour ou le jour de la réunion.

     

    Procédure

    L'enseignant ou l'enseignante demande congé à son-sa supérieur-e hiérarchique à l'aide du formulaire "530 Demande de congé payé".  

     

    Base légale

    RPers

         Art. 67 Congés payés de courte durée

Hormis le cas du mariage ou de l'enregistrement du partenariat, les congés ne peuvent être pris que lors de l'événement qui le justifie et les jours qui le suivent (RPers, art. 67 al.3).

Dans le cas du mariage ou de l'enregistrement du partenariat, le congé ne peut être pris que lors de l'événement qui le justifie et les jours qui le précèdent ou le suivent (RPEns, art. 42).

Autres cas de congés payés:

  • Sur présentation de l’acte de naissance ou d’une pièce officielle, l'enseignant, travaillant à 100%, a droit à un congé payé de 10 jours ouvrables (pour tous les pères dont l'enfant est né dès le 1er janvier 2021). Le congé peut être pris en une fois ou fractionné mais au plus tard dans l’année qui suit la naissance. Les 10 jours sont proratisés en fonction du taux d’activité (nombre de leçons).

    Pour les personnes au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, le congé est proratisé en fonction du taux d'activité. 

     

    Procédure

    L'enseignant demande congé à son-sa supérieur-e hiérarchique à l'aide du formulaire "530 Demande de congé payé". Suivant les circonstances, le-la supérieur-e peut refuser les dates proposées et demander à l'enseignant de différer son congé.

     

    Bases légales

    LPers

         Art. 114a Paternité

    RPers

         Art. 86a Congé de paternité

  • En cas d’adoption, l'enseignante a droit à douze semaines de congé payé.

    L'enseignant peut bénéficier d’un congé payé allant jusqu’à quatre semaines, lorsque les démarches visant à accueillir l’enfant le nécessitent.

    Pour toutes questions, contacter le Service des ressources (026 / 305 12 06).

     

    Base légale

    LPers

         Art.114 Adoption

  • Congé des 15 ans de service

    Pour le personnel enseignant des degrés 1H-11H uniquement, un congé payé est octroyé au terme de leur quinzième année de service.

    Le congé est de deux semaines (dix jours de classe), selon le taux d’activité en vigueur lors de la quinzième année de service et ne peut être payé sauf en cas de départ. 

    Le congé peut être pris en plusieurs fois. La date du congé est fixée en fonction des besoins de l’école par le ou la supérieur‑e hiérarchique, sur la proposition de l’enseignant ou de l’enseignante.

    Gratification d'ancienneté pour 25 ans ou 35 ans

    Les enseignants et enseignantes ont droit à une gratification d’ancienneté dont le montant correspond à la valeur d’un traitement mensuel, d’un mois de congé (20 jours ouvrables) ou encore d’une combinaison des deux. La valeur du traitement mensuel est calculée en proportion du taux d’activité fixé dans le contrat en vigueur au moment de l’échéance de la gratification. Le congé payé peut être pris en une fois ou en jours dans le cadre de l’aménagement du temps de travail de l'enseignant ou de l'enseignante si les besoins du service le permettent.

    Dans tous les cas, l'enseignant ou l'enseignante bénéficiaire de la gratification d’ancienneté doit informer son autorité d’engagement de la forme de son choix au plus tard 2 mois avant l’échéance du droit. A défaut, la gratification est versée en argent.

    Sur la base d’informations de l’autorité d’engagement au centre de gestion responsable des salaires, le versement en argent de la part de la gratification s’effectue le mois de l’échéance du droit.

    Pour autant que la bonne marche du service le permette, l'enseignant ou l'enseignante peut remplacer la gratification en argent par :

    • un congé payé d’un mois (20 jours ouvrables) 
    • un demi-traitement et deux semaines de congé payé (10 jours ouvrables au prorata temporis) 
    • un quart du traitement et trois semaines de congé payé (15 jours ouvrables au prorata temporis) 
    • trois quarts du traitement et une semaine de congé payé (5 jours ouvrables au prorata temporis).

     

    Bases légales

    LPers

         Art. 98 Gratification d’ancienneté

    RPers

         Art. 113 ss Gratification d’ancienneté

    RPEns

         Art. 43 Congé au terme de la quinzième année de service

  • L'enseignant ou l'enseignante a droit à des congés payés d’une durée maximale de quinze jours ouvrables par année pour l’exercice d’une charge publique non obligatoire à teneur de la législation fédérale ou cantonale. Le nombre de jours de congé accordés dépend de la charge exercée, de la grandeur de la commune, etc..

    L’exercice d’une charge publique est soumis à autorisation auprès de la DICS (demande à adresser au Service des ressources par courrier ou par courriel à sress-f@fr.ch). Celle-ci ne peut être refusée que si la charge publique n’est pas compatible avec la fonction exercée au service de l’Etat. Elle doit être requise à temps, de sorte que la situation en cas d’élection soit déterminée avant l’acte de candidature.

    Lorsque la charge publique sollicite des absences de l'enseignant ou de l'enseignante pour une durée supérieure au congé payé, le solde des absences fait l’objet d’un congé non payé. S’il est à prévoir que la durée des absences sera régulièrement supérieure à la durée du congé payé accordé, il peut être imposé à l'enseignant ou à l'enseignante une diminution du taux d’activité ou un transfert.

    Des directives approuvées par le Conseil d'Etat ainsi qu'un rapport explicatif vous donnent davantage d'informations.

     

    Bases légales

    Lpers

          Art. 119 Charges publiques

    RPers

         Art. 72 à 74 Charges publiques

Publié par  Service des ressources

Dernière modification : 15/10/2021