Licenciement de plus de 6 personnes
Selon la loi cantonale sur l'emploi et le marché du travail (LEMT), vous êtes dans l’obligation d’annoncer les licenciements à l'autorité compétente au plus tard au moment de la résiliation des contrats de travail.
Marche à suivre :
1. Annoncez le licenciement à la personne concernée.
- Envoyez une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception à la personne concernée.
- Délai : Respectez le délai de congé (contrat de travail, code des obligations, CCT).
2. Annoncez le licenciement à l’autorité compétente.
- Transmettez au SPE, section Marché du travail, la liste des personnes concernées (noms, métiers, adresse, âge, etc.).
- Délai : Au plus tard au moment de la résiliation des contrats de travail.
Licenciement collectif
On parle de licenciement collectif lorsque la réduction d’effectif concerne (art. 335d CO) :
- 10 personnes dans une entreprise ayant un effectif entre 20 et 100 salariés ;
- 10 % du personnel dans une entreprise ayant un effectif entre 100 et 300 salariés ;
- 30 personnes dans une entreprise ayant un effectif de plus de 300 salariés.
Le code des obligations prévoit une procédure stricte que l'employeur doit appliquer avant même de procéder au licenciement collectif.
Marche à suivre :
1. Consultez les travailleurs pour leur offrir la possibilité de formuler des propositions en vue d’éviter ou d’atténuer les conséquences du licenciement.
- Envoyez leur une communication écrite (+ copie au SPE, section Marché du travail) avec : le motif du licenciement collectif, le nombre de travailleurs concernés, le nombre de travailleurs habituellement employés, la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.
- Délai : Les travailleurs ont 10 jours ouvrables au minimum pour faire des propositions afin d’éviter et/ou de limiter les congés ainsi que d’en diminuer les conséquences.
2. Annoncez le licenciement collectif (si la consultation n’a pas remis en cause le licenciement).
- Transmettez au SPE, section Marché du travail, la liste des personnes licenciées (noms, métiers, adresse, âge, etc.) + Copie de cette annonce à la représentation des travailleurs ou à défaut, aux travailleurs directement.
- Délai : Au plus tard le jour où la résiliation des rapports de travail est notifiée aux travailleurs.
Les rapports de travail prennent fin selon les dispositions contractuelles ou légales, mais au plus tôt 30 jours après l'annonce.
Le non-respect de cette procédure peut avoir de lourdes conséquences : notamment le report des délais de congé ou le versement d'indemnités aux employés concernés au titre de licenciement abusif.
Plan social
L'employeur est tenu d'établir un plan social (CO art. 335h-k) :
- s'il emploie au moins 250 personnes ;
- s'il entend résilier le contrat d'au moins 30 personnes dans un délai de 30 jours.
Les dispositions relatives au plan social ne s'appliquent pas en cas de licenciement collectif effectué pendant une procédure de faillite ou une procédure concordataire qui aboutit à la conclusion d'un concordat. Des mesures de soutien sont disponibles, veuillez contacter le SPE.
Soutien et obligations de l'employeur
- Respectez le délai de congé. Le congé ne peut être donné durant les périodes de protection suivantes : service militaire, service civil, service de protection civil, en cas de maladie, d’accident ou de maternité.
- Envoyez la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.
- Annoncez à la personne licenciée qu’elle a l’obligation de commencer les recherches d’emploi (dès la connaissance du délai de congé), d’envoyer 2 à 3 candidatures par semaine et de conserver les justificatifs et documents y relatifs. Son inscription dans un ORP doit se faire avant la fin de son délai de congé.
- Accordez à la personne licenciée le temps nécessaire aux entretiens d’embauche.
- Rédigez suffisamment tôt son certificat ou attestation de travail.
La personne licenciée a l’obligation de commencer les recherches d’emploi (dès la connaissance du délai de congé), d’envoyer 2 à 3 candidatures par semaine et de conserver les justificatifs et documents y relatifs. Son inscription dans un ORP doit se faire avant la fin de son délai de congé.
Contact
Le Service public de l'emploi est à votre disposition pour vous aiguiller tout au long de cette procédure :
Service public de l'emploi
Section Marché du travail
026 305 96 75