Formulation d'une plainte


L’idéal est que vous puissiez résumer votre situation, par écrit, dans l’ordre chronologique.

  • Aide à la rédaction d’une plainte
  • Le rôle des autorités civiles et pénales
  • Traitement du dossier
  • Comment être informé des suites de l'enquête?

Aide à la rédaction d'une plainte
Les informations suivantes sont particulièrement utiles à un traitement plus efficace de votre dossier :

  1. Coordonnées du plaignant ou de la plaignante
    Nom, prénom, adresse
    Numéro de téléphone
    Pour traiter votre plainte, une prise de contact téléphonique peut être nécessaire: merci d'indiquer un numéro de téléphone ou de portable où vous pouvez être joint confidentiellement.
  2. Données relatives à la situation du plaignant dans l'entreprise
    Fonction exercée
    Place occupée dans l'entreprise (organigramme)
    Historique de la collaboration
  3. Objet de la plainte
    Description des faits et des attitudes reprochés, personnes mises en cause, témoins éventuels.
    Problèmes généraux de fonctionnement, d’organisation, de communication, de climat de travail susceptibles d’avoir pu favoriser les attitudes reprochées.
    Démarches déjà effectuées (aucune, mise en garde orale, mise en garde écrite, plainte à la hiérarchie, consultation d’un médecin, d’un syndicat, etc.)
    En quoi jugez-vous qu’il s’agit d’un cas de harcèlement et non d’un conflit ordinaire de travail ? 

Nous vous prions de bien vouloir nous transmettre des copies des courriers échangés dans le cadre des démarches dont il est question ci-dessus.

Le rôle des autorités civiles et pénales
Vous avez également la possibilité de vous adresser au Tribunal des Prud’hommes, le plus souvent compétent pour vos éventuelles prétentions liées à une résiliation des rapports de travail, pour une action en dommages et intérêts ou pour réparation du tort moral.
Vous avez enfin la possibilité de déposer plainte directement au Juge d’instruction habilité à prononcer des sanctions pour violation des prescriptions sur la santé ou d’autres dispositions pénales pertinentes. Cette démarche est particulièrement conseillée pour les comportements isolés ne relevant pas directement du champ d’intervention de l’Inspection du travail, tels que les injures, la calomnie, la diffamation, les voies de fait, etc.
Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de prescription peuvent être courts. 
 
Traitement du dossier
Notre intervention est souvent plus efficace si nous pouvons faire état d’une plainte. Mais nous sommes soumis au secret de fonction et, si vous nous le demandez, nous traiterons votre dossier avec la plus grande confidentialité.
Si une action en justice est intentée contre votre employeur (p.ex. devant les Prud’hommes ou sur le plan pénal), nous pouvons toutefois être amenés à fournir certaines des informations recueillies dans le cadre de notre enquête.
 
Comment être informé des suites de l’enquête ?
Si vous êtes toujours employé de l’entreprise, nous vous informerons sur les démarches en cours. A noter que l’employeur a l’obligation de tenir son personnel au courant des exigences de l’Inspection du travail et des conclusions de l’enquête.
Si vous ne faites plus partie de l’entreprise, nous ne pouvons pas vous transmettre d’informations sur les tenants et les aboutissants de nos interventions.

Après avoir lu ce qui précède, si vous pensez avoir besoin de nos services, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante avec la mention confidentielle :

SPE - Marché du travail
Inspection du travail
bd de Pérolles 25 - CP
1701 Fribourg
Tél. 026/305.96.75
Fax 026/305.95.97

Pour en savoir plus :
www.mobbing-zentrale.ch
www.stressnostress.ch