Encouragement à la propriété du logement

Informations utiles quant à l’utilisation de son avoir de prévoyance dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement :

Dans quels buts puis-je utiliser mon avoir ? 

Jusqu’à 62 ans révolus, vous pouvez

  • retirer tout ou partie de votre avoir, dans ce cas on parle d’un versement anticipé.
  • mettre en nantissement tout ou partie de votre avoir auprès du créancier hypothécaire. Dans ce cas on parle d’une mise en gage.

Sont autorisés :

  • l’achat ou la construction d’un bien immobilier;
  • le financement d’investissements qui augmentent ou maintiennent la valeur du bien immobilier
  • le remboursement d’un prêt hypothécaire;
  • l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation ou des participations à la propriété d'un bien immobilier similaires.

Un seul bien immobilier peut être financé à l’aide de fonds de la prévoyance professionnelle. Le bien immobilier dont il est question doit constituer votre lieu de domicile ou de séjour habituel et permanent. Ne sont donc pas autorisés (énumération non exhaustive) :

  • l’achat d’un terrain à bâtir sans projet concret de construction
  • le paiement de montants de réservation
  • les résidences secondaires
  • les maisons ou appartements de vacances
  • toutes les constructions qui ne sont pas utilisées comme logement permanent de personnes (par exemple un garage)

1. Versement anticipé

Quel montant et à quelle fréquence ?

Le montant maximum disponible pour un versement anticipé se trouve au verso de votre certificat d’assurance, sous la rubrique « Montant disponible pour l'encouragement à la propriété du logement ». Le montant effectif qui peut être retiré dépend du prix d’achat, du montant des prêts hypothécaires et de la forme de propriété. Afin de déterminer la part de votre logement pouvant être financée par le biais du versement anticipé, nous vous recommandons de consulter nos exemples de calculs et/ou d’utiliser notre calculette.

Le montant minimal pouvant faire l’objet d’un versement anticipé est de CHF 20'000. Un versement anticipé n’est possible que tous les cinq ans, et ce même si un remboursement est intervenu dans l’intervalle.

Le transfert du versement anticipé d’un bien à un autre est traité comme un nouveau versement anticipé. Pour ce faire, nous avons donc également besoin du formulaire de demande, dûment signé, et des pièces justificatives en lien avec l’acquisition du nouvel immeuble. Nous contrôlons ensuite si la totalité du versement anticipé peut faire l’objet du transfert. Si tel n’est pas le cas, la part excédentaire doit être remboursée à la Caisse. Si vous souhaitez investir un montant supérieur au dernier versement anticipé dont vous avez bénéficié, cela n'est possible qu’aux mêmes conditions citées précédemment (montant minimal de CHF 20'000.00 et dernier versement remontant à au moins cinq ans).

Conséquences pour votre prévoyance

Suite au versement anticipé, les prestations de prévoyance en cas de retraite, d'invalidité et de décès sont réduites.

Les réductions des prestations d’invalidité et de décès peuvent être comblées par la conclusion, auprès de notre Caisse de prévoyance, d'une assurance risque. Pour ce faire, vous devez justifier d'un bon état de santé. Au cours de la première année qui suit la date d'admission, l'appréciation de l'état de santé est faite par le médecin-conseil sur la base du certificat médical d'admission. Si le versement anticipé a lieu ultérieurement, la personne assurée doit compléter un questionnaire médical qui permettra à notre médecin-conseil d'émettre une appréciation. Il peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner un examen médical dont les frais sont entièrement à la charge de la personne assurée. Si l'état de santé n'est pas jugé satisfaisant, la conclusion de l'assurance peut être assortie de réserves viagères.

Si vous procédez à un rachat par mensualités, ce dernier sera interrompu à la date du versement anticipé.

Nous sommes à votre disposition pour effectuer le calcul de la réduction des prestations entraînée par un versement anticipé ainsi que du montant de la prime qui serait due à titre d'assurance complémentaire. Attention : cette assurance prendra fin dans tous les cas le 31 décembre 2021 lors du changement de plan de prévoyance.

Au niveau fiscal

Le versement anticipé est soumis à impôts. Des renseignements à ce sujet peuvent être obtenus auprès du service des contributions de votre canton de domicile.

Si vous avez effectué des rachats dans les trois ans qui ont précédé le versement anticipé il y a lieu, là aussi, de vous renseigner auprès du service des contributions de votre canton de domicile afin de connaître la manière dont ils seront traités fiscalement. Notre Caisse n’est pas responsable des conséquences fiscales d’un versement anticipé pour le logement. 

2. Mise en gage

L'avoir de prévoyance ou les prestations futures qui en découlent sont nanties en faveur de votre créancier hypothécaire. Tant que la réalisation de gage n'intervient pas, il n'y a pas de réduction des prestations assurées.

Intéressé-e par l'une de ces solutions ?

Si tel est le cas, voici les procédures à suivre :

Versement anticipé
  1. Vérifier que le montant que vous souhaitez retirer est effectivement disponible (voir votre certificat d’assurance et les exemples de calcul). Nous vous conseillons d’utiliser notre calculette pour cette vérification.
  2. Compléter et nous envoyer le formulaire de demande, dûment daté, signé (attention à l'authentification de la signature du/de la conjoint-e ou partenaire enregistré-e) et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires (voir point 6 du formulaire de demande).
  3. Nous examinons votre dossier. Si nécessaire, nous vous réclamons les documents manquants.
  4. Lorsque le dossier est complet, nous établissons un contrat de versement anticipé ainsi qu’une réquisition destinée au registre foncier. La mention de restriction du droit d’aliéner inscrite au registre foncier garantit que le versement anticipé reste dans le circuit de la prévoyance professionnelle.
  5. Vous signez et nous retournez un exemplaire du contrat de versement anticipé, les deux réquisitions pour le registre foncier et vous vous acquittez des frais de dossier et de la prime risque en cas de conclusion de l’assurance (voir points 7 et 8 du formulaire de demande).
  6. A réception de tous les documents signés et après encaissement des frais de dossier et de l’éventuelle prime risque, nous libérons les fonds pour la date convenue. A défaut, le paiement est repoussé d’un mois.

Délai pour obtenir un versement anticipé

Le délai de traitement d’un dossier, lorsqu’il est complet, est de deux à trois mois. Les paiements sont effectués uniquement le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Attention : aucun versement anticipé ne sera payé le 31 janvier 2022. Le dernier paiement en 2021 aura lieu le 29 décembre 2021 et le premier paiement en 2022 aura lieu le 28 février 2022.

Mise en gage
  1. Le créancier gagiste nous transmet l’avis de nantissement.
  2. Vous complétez et nous envoyez le formulaire de demande, dûment daté, signé (attention à l'authentification de la signature de la personne conjointe ou partenaire enregistrée) et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires (voir point 6 du formulaire de demande).
  3. Nous examinons votre dossier et, si nécessaire, vous réclamons les documents manquants. Nous vous transmettons la facture des frais de dossier dont vous devez vous acquitter avant que la mise en gage soit confirmée.
  4. Lorsque le dossier est complet et que les frais de dossier ont été réglés nous confirmons la mise en gage au créancier.

Les coûts

En cas de versement anticipé ou de mise en gage, nous facturons des frais de dossier s'élevant à CHF 300.00. En cas de demandes ultérieures pour le même bien immobilier, les frais s’élèvent à CHF 100.00 par demande. Les frais doivent être réglés avant que le versement anticipé soit effectué ou la mise en gage confirmée.

Les éventuels frais en lien avec l’inscription de la mention de restriction du droit d’aliéner au registre foncier sont à la charge de la personne assurée.

Remboursement du montant prélevé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement

Le remboursement peut être effectué jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces de la prestation de sortie. Il intervient par tranches minimales de CHF 10'000.00 sauf si le montant résiduel est inférieur. Il n'a pas de caractère obligatoire, sauf dans les cas suivants (énumération non exhaustive) :

  • vente du bien immobilier
  • cession à une personne qui ne pourra pas bénéficier de prestations lors de votre décès
  • constitution d’un droit d’habitation ou d’usufruit
  • location viagère (c’est-à-dire sans possibilité de résilier le contrat de bail)
  • location à un loyer inférieur aux loyers usuels de marché
  • en cas de décès s’il n’y a pas de bénéficiaire de prestations

A réception de votre paiement nous annonçons le remboursement à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Cela vous permettra d’obtenir, dans les 3 ans à partir de la date de remboursement, la restitution totale ou partielle des impôts payés, sans intérêts. Il vous appartient de déposer la demande de remboursement des impôts.

Publié par  Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

Dernière modification : 22/09/2021