Divorce - dissolution du partenariat enregistré

Calcul du libre passage en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré

 

En cas divorce / dissolution judiciaire d'un partenariat enregistré entre personnes du même sexe, le juge doit examiner la question du partage de la prévoyance professionnelle acquise durant le mariage / le partenariat enregistré. Afin que le tribunal puisse se prononcer, ce dernier demande aux conjoints de présenter un document établi par leurs institutions de prévoyance respectives attestant :

  • le montant de la prestation de libre passage acquise durant le mariage
  • la faisabilité du transfert de fonds suite au divorce

Si vous êtes en instance de divorce / de dissolution du partenariat enregistré et que vous devez produire un document attestant du montant de la prestation de libre passage acquise durant le mariage / le partenariat enregistré, vous pouvez nous en faire la demande. Il sera établi dans un délai de 10 jours ouvrables, pour autant que toutes les informations nécessaires soient en notre possession.