Chapeau
Les petites loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, lorsque la somme des mises ne dépasse pas 50'000 francs et que les lots sont uniquement en nature.

Annonce préalable

L'exploitant ou l'exploitante d'une tombola, soit d'une petite loterie ou d'un loto organisés à l'occasion d'une réunion récréative, dont la valeur des mises ne dépasse pas 50'000 francs et dont les lots sont uniquement en nature, com­munique au préfet, préalablement à son déroulement, les informations sui­vantes:

 

  • le lieu et la date de la manifestation;
  • la somme totales de mises;
  • le genre de lots.
Publié par  Service de la police du commerce

Dernière modification : 24/12/2020