Chapeau
Lieux publics destinés exclusivement à l'exploitation de jeux d'adresse de grande envergure

Principe et autorisation

Activité dans une salle de jeu

  • Les salles de jeu sont affectées exclusivement à l'exploitation de jeux d'adresse de grande envergure et à l'exploitation de jeux de distraction au sens de la loi sur l'exercice du commerce.
  • La vente et le service de mets et de boissons y sont notamment interdits.
  • Cette interdiction n'englobe pas la mise à disposition d'un distributeur auto­matique de boissons sans alcool et d'aliments.

 

Régime de patente

  • Toute personne exploitant une salle de jeu doit être au bénéfice d'une pa­tente. Cette patente est personnelle et intransmissible.
  • La patente est octroyée pour une période de cinq ans et pour des locaux dé­terminés. Elle est renouvelée d'office, aux conditions fixées par les disposi­tions d'exécution.

 

Conditions personnelles

La patente est accordée à la personne qui:

  • est soit de nationalité suisse, soit ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, soit, pour les ressortissants et ressortissantes d'autres Etats étrangers, ti­tulaire d'une autorisation de séjour;
  • a l'exercice des droits civils;
  • ne fait pas l'objet d'un acte de défaut de biens;
  • offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que la salle de jeu sera exploitée conformément aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions en matière de sécurité sociale, de droit du travail et de police des étrangers.

Locaux

Toute salle de jeu doit répondre aux exigences de sécurité, de salubrité et d'hygiène prévues par la législation spéciale en matière de police des constructions, de police du feu et de santé. Les dispositions en matière de protection de l'environnement et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite demeurent réservées.

 

Heures d'ouverture et de fermeture

Les salles de jeu peuvent être exploitées chaque jour, de 10 heures à minuit.

 

Protection des personnes mineures

Les personnes âgées de moins de 18 ans révolus n'ont pas accès aux salles de jeu.

 

Emoluments

Octroi d’une patente :                                   500 à 800 francs

Reprise ou renouvellement :                        300 francs

Refus ou retrait :                                           100 à 300 francs

 

Formulaires


Veuillez télécharger le formulaire relatif à la procédure qui vous intéresse.
Publié par  Service de la police du commerce

Dernière modification : 23/12/2020