Chapeau
Procédure d'autorisation pour jeu de distraction, comme flipper, football, fléchettes, table vidéo.

Procédure d’autorisation


La demande d'autorisation d'exploiter un appareil de distraction est adressée par écrit au Service de la police du commerce, accompagnée des documents et renseignements suivants :

  • les nom, prénom et adresse du requérant ou, pour une personne morale, de son représentant ;
  • l'indication précise du type d'appareil;
  • le lieu de l'exploitation.

Nombre d’appareils


Le nombre d'appareils de distraction autorisés dans un établissement public est illimité.

Emoluments


L'octroi d'une autorisation d'exploiter un appareil de jeu est soumis au paiement d'un émolument de 100 francs.

Publié par  Service de la police du commerce

Dernière modification : 23/12/2020