• Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979
• Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000
• Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions
• Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
• Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions
• Règlements communaux d’urbanisme
• Autres lois et règlements régissant les constructions

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