Géomètres privés

Les ingénieurs géomètres brevetés inscrits au registre des géomètres de même que d’autres spécialistes en mensuration qualifiés sont en droit d’exécuter des travaux de la mensuration officielle.

Géomètres brevetés

Définition (selon art. 9 LMO) :

Ont qualité de géomètres brevetés les titulaires du brevet fédéral d'ingénieur-e géomètre ou d'un titre jugé équivalent par la Confédération.

Pour pouvoir procéder à l'exécution indépendante des travaux de la mensuration officielle, le ou la géomètre breveté-e doit être inscrit-e au registre des ingénieurs géomètres (art. 41 al. 1 LGéo)

Voir aussi "Registre des géomètres" sous cadastre.ch.

Géomètres officiels

Définition (selon art. 32 LMO) :

Ont qualité de géomètres officiels les géomètres brevetés au sens de l'article 9 LMO, ayant un bureau suffisamment équipé dans le canton et titulaires d'une patente cantonale.

Les géomètres officiels peuvent recevoir des actes authentiques dans les cas prévus par les articles 33 et 33a LMO ainsi que lorsqu'une loi le prévoit expressément ; l'article 21 de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est applicable par analogie aux cas d'inhabilité.