16 Avril 2019 -16h12

Arrêts publiés le 16 avril 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 105 2019 11 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Minimum d'existence (art. 93 LP).
  • 501 2017 94+105 - Arrêt de la Cour d'appel pénal, proposé à la publication - Incitation aggravée au séjour illégal en Suisse (art. 116 al. 1 let. a et al. 3 let. a LEI), usure (art. 157 CP), faux dans les titres (art. 251 CP), quotité de la peine (art. 47 CP), créance compensatrice (art. 71 CP).
  • 501 2018 103 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Vol (qualifié, en bande, art. 139 ch. 3 CP), quotité de la peine.
  • 502 2017 294-296 - Arrêt de la Chambre pénale - Récusation (art. 56 ss CPP).
  • 502 2018 89+90 - Arrêt de la Chambre pénale - Non-entrée en matière, récusation.
  • 502 2019 13+34 - Urteil der Strafkammer - Genugtuung für ungerechtfertigten Freiheitsentzug (Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO).
  • 502 2019 25 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), calomnie (art. 174 CP).
  • 502 2019 35 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de suspension.
  • 502 2019 73+91 - Arrêt de la Chambre pénale - Défense obligatoire (art. 130 let. c, 132 al. 1 let. a  ch. 1 CPP), langue de la procédure de recours, requêtes diverses.
  • 603 2019 7 - Urteil des III. Verwaltungsgerichtshofes, zur Publikation vorgeschlagen - Strassenverkehr und Transportwesen.
  • 603 2019 10+21 - Urteil des III. Verwaltungsgerichtshofes - Strassenverkehr und Transportwesen.
  • 101 2018 144 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification de la contribution d'entretien en faveur d'un enfant mineur fixée par convention (art. 287 al. 2 et 286 CC).
  • 101 2019 43+44, 101 2019 64+65, 101 2019 76 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures provisionnelles, droit d'accès aux bâtiments objets du contrat de bail à ferme agricole, requête d'effet suspensif, requêtes de sûretés, requête de mesures provisionnelles, requête d'assistance judiciaire.
  • 502 2019 76 - Arrêt de la Chambre pénale - Expertise, mission de l'expert.
  • 601 2019 56+58 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Agents des collectivités publiques, suspension d'une procédure de renvoi pour justes motifs.

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