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Revue Fribourgeoise de Jurisprudence - Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung
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Jurisprudence du Tribunal cantonal

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11 Octobre 2018 - 17h03

Arrêts publiés le 11 octobre 2018 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

  • 601 2017 267+268+269 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour - Refus d'une autorisation de séjour - Regroupement familial - Risque de dépendance à l'aide sociale - Prestations complémentaires - Problèmes de santé.
  • 101 2014 41 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Dissolution de société pour justes motifs - 736 al. 4 CO.
  • 604 2017 99 - Arrêt de la Cour fiscale, proposé à la publication - Impôt sur le bénéfice; société de participations; réduction pour participations; méthode de répartition des frais d'administration si le lien entre les frais d'administration effectifs et les différentes participations (y compris sans rendement) n'est pas établi.
  • 501 2017 166+168+169 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Injure (art. 177 CP), menaces (art. 180 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP), enlèvement de mineur (art. 220 CP), insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP).
  • 604 2017 104+105 - Arrêt de la Cour fiscale - Impôt sur le revenu; examen de l'avantage appréciable en argent imposé chez un associé gérant avec signature individuelle; honoraires pour conseils juridiques concernant des procédures civiles et pénales.
  • 601 2018 126+127 - Urteil des I. Verwaltungsgerichtshofes - Bürgerrecht, Niederlassung; Aufenthalt; Widerruf der Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung.
  • 101 2018 156 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures provisionnelles - garde de l'enfant, mesures de protection de l'enfant.
  • 102 2018 44 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Bail à ferme agricole - prolongation du bail.
  • 105 2018 94 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP).
  • 502 2018 94+95 - Urteil der Strafkammer - Einstellung des Strafverfahrens (Art. 319 ff. StPO).
  • 502 2018 124+125 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de suspension (art. 314 CPP), récusation (art. 56 ss CPP).
  • 602 2017 112 à 115 + 117 à 120 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions - Permis de construire, dérogation à la distance à la route, hauteur d'un bâtiment.
  • 602 2017 116 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions - révision d'un PAL - PAD non indispensable en présence d'un périmètre de protection - zones d'intérêt général.
  • 501 2017 177 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Injure - Quotité de la peine - Frais de procédure.
  • 105 2018 112 - Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer - Betreibung auf Pfändung (Art. 89-150 SchKG).
  • 106 2018 51 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Protection de l'adulte - consentement donné à la curatrice pour résilier le bail et liquider le ménage (art. 416 al. 1 ch. 1 CC).
  • 501 2018 134 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Quotité de la peine (art. 47 CP).
  • 603 2016 186 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports - signalisation routière.
  • 601 2018 155+156 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Recours contre décision incidente - Assistance judiciaire pour les personnes morales - Procédure administrative - Survie de l'association - Nécessité d'un avocat.
  • 501 2016 87+88+161 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Assassinat (art. 112 CP), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), infraction à la loi fédérale sur les armes (LArm).
  • 101 2018 34 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Divorce sur requête commune avec accord complet - convention manifestement inéquitable (art. 279 CPC).
  • 105 2018 136 -  Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer - Existenzminimum (Art. 93 SchKG).

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