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Jurisprudence du Tribunal cantonal

21 Septembre 2018 - 13h59

Arrêts publiés le 21 septembre 2018 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

102 2018 207 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP).
105 2018 105 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Obligation de renseigner (art. 91 al. 4 LP).
106 2018 82 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Placement à des fins d'assistance.
501 2017 72 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
501 2017 191 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Lésions corporelles simples de peu de gravité (art. 123 ch. 1 CP) - Quotité de la peine - Frais.
502 2018 82+83 - Arrêt de la Chambre pénale - Classement (art. 319 ss CPP).
502 2018 173 - Arrêt de la Chambre pénale, proposé à la publication - Demande de récusation (art. 56 let. f CPP).
603 2018 81 - Urteil des III. Verwaltungsgerichtshofes - Strassenverkehr und Transportwesen (Entzug des Führerauswises für 1 Monat).
501 2017 190 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Contravention à la loi fédérale sur la circulation routière.
501 2018 61 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR en lien avec l'art. 27 al. 1 LCR).
502 2018 185 - Urteil der Strafkammer - Stundung und Erlass der Verfahrenskosten (Art. 425 StPO).
601 2015 114 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Responsabilité des collectivités publiques dans leurs agents - Consentement éclairé - Violation des règles de l'art - Expertise FMH extra-judiciaire.
601 2018 179 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Récusation - Demande tardive.
603 2018 57 - Urteil des III. Verwaltungsgerichtshofes - Strassenverkehr und Transportwesen.
603 2018 79 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports - Retrait de permis de trois mois pour faute grave après un accident avec homicide par négligence - Concours imparfait entre l'art. 117 CP et l'art. 90 al. 2 LCR - Faute concomitante.
605 2017 203+204 - Urteil des I. Sozialversicherungsgerichtshofes - Beschwerde gegen Zwischenentscheid - Wahl Gutachterstelle.
608 2018 83 - Urteil des II. Sozialversicherungsgerichtshofes - Invalidenversicherung (Invalidenrente; Rentenaufhebung gemäss den Schlussbestimmungen der 6. IV-Revision).
501 2017 176 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Contraventions au règlement communal de la Ville de Fribourg du 25 septembre 1998 concernant la gestion des déchets.
502 2018 163 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière du 20 juillet 2018.
602 2018 37+38+39 - Arrêt de la IIe Cour administrative, proposé à la publication - Marchés publics.
603 2016 193+195 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Droit social - Evaluation du niveau des soins requis par un résident en EMS - Contenu et notification des décisions administratives - Violation du droit d'être entendu.
604 2018 33+34 - Arrêt de la Cour fiscale - Impôt sur le revenu; arrêt de renvoi; frais d'entretien d'immeuble; prime d'un contrat d'entretien du système de chauffage; estimation de la part déductible.
605 2017 220 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-accidents.
605 2017 232 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité - rente - capacité de travail.
605 2017 262 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - négation du droit à l'indemnité - motif de libération (maladie) pour le calcul de la période de cotisation.
605 2018 71 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité; évaluation de l'invalidité.
605 2018 93 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-accidents; capacité de travail.
605 2018 113 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité; droit à la rente.
608 2017 73+82 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (révision; suppression de rente).
608 2017 115+116 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité - rente - capacité de travail.
608 2017 249 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité - Rente d'invalide - Droit d'être entendu - Communication d'une expertise.
608 2017 297 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (nouvelle demande).
608 2018 42 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Prestations complémentaires - Restitution de prestations indûment perçues, compensation avec des créances échues, reconsidération.
608 2018 98 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité; nouvelle demande; refus d'entrer en matière.
101 2017 127 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Recours contre le refus de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC).
101 2018 97 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale, pension en faveur d'une enfant mineure.
101 2018 121+173 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Divorce sur demande unilatérale, contribution d'entretien en faveur de l'ex-épouse; assistance judiciaire.
102 2018 109 - Urteil des II. Zivilappellationshofs - Difinitive Rechtsöffnung (Art. 80 SchKG).
102 2018 214 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Annulation de la faillite (art. 174 LP).
501 2018 2 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR en lien avec les art. 34 al. 4 et 35 al. 3 LCR).