9 Juillet 2018 -11h45

Arrêts publiés le 9 juillet 2018 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 501 2018 92 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Révision, entrée en matière (art. 412 CPP).
  • 501 2018 20+21 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Quotité de la peine (art. 47 CP).
  • 605 2016 262 - Urteil des I. Sozialversicherungsgerichtshofes - Unfallversicherung - Kausalität, Psycho-Praxis.
  • 501 2018 1 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Quotité de la peine (art. 47 ss CP); sursis (art. 42 ss CP).
  • 501 2018 95 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Restitution des sûretés.
  • 102 2017 208 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Bail à loyer.
  • 101 2018 150+152 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Action en paiement - contrat d'entreprise.

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