7 Juin 2018 -09h15

Arrêts publiés le 7 juin 2018 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 501 2017 69 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), quotité de la peine.
  • 106 2018 38 - Urteil des Kindes- und Erwachsenenschutzhofs des Kantonsgerichts - Vorsorgliche Massnahmen (Art. 445 Abs. 1 ZGB) - Entzug des Aufenthaltsbestimmungsrechts und Platzierung, Beistandschaft.
  • 501 2017 38 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Crime et contravention contre la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c, al. 2 let. a et 19a ch. 1 LStup), confiscation (art. 69 CP).
  • 502 2018 36+37 - Arrêt de la Chambre pénale, proposé à la publication - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) - violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP); assistance judiciaire (art. 136 CPP).
  • 501 2017 26 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Délit contre la loi fédérale sur les étrangers (occuper un ou plusieurs étrangers sans autorisation, en cas de récidive; art. 117 al. 2 LEtr).

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