18 Décembre 2019 -14h47

Arrêt publié le 18 décembre 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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602 2019 105+106 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Protection de l'environnement - Responsabilité environnementale - Assainissement d'une décharge - Dépôt d'une garantie financière.

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