8 Novembre 2019 -13h15

Arrêts publiés le 8 novembre 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 105 2019 165+166 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Minimum d'existence (art. 93 LP).
  • 106 2019 44 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Effets de la filiation - limitation du droit aux relations personnelles (art. 274 al 2 CC).
  • 502 2019 286 - Arrêt de la Chambre pénale - Retrait de l'opposition à une ordonnance pénale consécutif à la non-comparution à l'audience du Juge de police - irrecevabilité manifeste du recours.
  • 602 2019 25 -  Urteil des II. Verwaltungsgerichtshofes - Raumplanung und Bauwesen. Nachträgliche Baubewilligung für ein Hühnerhaus ausserhalb der Bauzone.
  • 501 2019 95 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 1 CP).

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