30 Mai 2018 -11h15

Arrêts publiés le 30 mai 2018 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 101 2018 82, 87+100 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification de mesures protectrices de l'union conjugale, garde des enfants mineurs, appel manifestement infondé, rejet de l'assistance judiciaire.
  • 102 2018 90 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Annulation de la faillite (art. 174 LP).
  • 501 2018 28 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Violation de domicile (art. 186 CP).
  • 501 2018 74 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Révision, entrée en matière (art. 412 CPP).
  • 502 2018 30+31 - Urteil der Strafkammer - Einstellung des Verfahrens (Art. 319 StPO).
  • 502 2018 62 - Arrêt de la Chambre pénale - Confiscation à des fins de sécurité (art. 90a al. 1 LCR).
  • 502 2018 73 - Arrêt de la Chambre pénale - Constitution de partie, devoir d'interpellation du Ministère public (art. 118 CPP).
  • 502 2018 92 - Urteil der Strafkammer - Ausstand (Art. 56 ff. StPO).
  • 501 2018 53 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Récusation (art. 56 ss CPP).
  • 502 2017 313 - Arrêt de la Chambre pénale - Indemnité due au défenseur d'office en matière pénale.
  • 101 2018 51 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Complément de sûretés (art. 117 et 122 aCPC/FR).
  • 101 2018 79 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Exécution des jugements (art. 335 à 352 CPC).
  • 101 2018 80 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Dissolution de la société (art. 731b al. 1 ch. 3 CO).
  • 501 2017 127 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Vol (art. 139 ch. 1 CP).

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