4 Octobre 2019 -14h34

Arrêts publiés le 4 octobre 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 105 2019 41 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Poursuite par voie de saisie (art. 89 à 150 LP).
  • 101 2019 134 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification du jugement de divorce.
  • 102 2019 68 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Travail, irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 1 CPC).
  • 106 2019 48 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Protection de l'adulte, rémunération du curateur.
  • 501 2019 78 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Actes d'ordre sexuel avec un(e) enfant (art. 187 ch. 1 CP), contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), tentative de contrainte sexuelle (art. 22 et 189 al. 1 CP), quotité de la peine (art. 47 CP).
  • 502 2019 179 - Arrêt de la Chambre pénale - Demande de nouveau jugement (art. 368 CPP).
  • 602 2019 42+43 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions, permis de construire, accès aux constructions.
  • 603 2018 65 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Agriculture, immeuble agricole, décision en constatation, intérêt du fermier, montant convenu du fermage, litige de droit civil.

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