26 Juillet 2019 -13h49

Arrêts publiés le 26 juillet 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 101 2019 66+67 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Recours contre un refus d'assistance judiciaire.
  • 502 2019 66+67 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière, récusation.
  • 501 2019 30 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a CP).
  • 102 2019 112-114 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Mainlevée définitive (art. 80 LP).
  • 105 2019 94 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP).
  • 105 2019 95 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Minimum d'existence (art. 93 LP).
  • 501 2018 205 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Lésions corporelles simples (conjoint), voies de fait réitérées (conjoint) et injures, quotité de la peine, révocation du sursis, prétentions civiles, frais et indemnités.
  • 602 2019 37 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions, permis de démolir et de construire, qualité pour recourir.
  • 602 2019 67+69 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Qualité pour recourir, effet suspensif.

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