19 Juillet 2019 -08h24

Arrêts publiés le 19 juillet 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 502 2019 190 - Arrêt de la Chambre pénale - Détention pour motifs de sûreté.
  • 102 2018 338 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Droits d'auteur.
  • 501 2017 219 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), agression (art. 134 CP), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), quotité de la peine (art. 47 CP).
  • 604 2019 15 - Arrêt de la Cour fiscale, proposé à la publication - Impôt sur la détention des chiens, facturation «dans» le délai de six mois à dater de la naissance ou de l'acquisition du chien, interprétation du règlement communal.

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