15 Juillet 2019 -16h54

Arrêts publiés le 15 juillet 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 102 2019 144 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Faillite volontaire (art. 191 LP).
  • 601 2018 253 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Recours contre décision incidente.
  • 602 2019 7 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions, permis de construire pour la surélévation d'un bâtiment, hauteur totale, profondeur du bâtiment, ordre des constructions.
  • 603 2019 27 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports.
  • 605 2018 136 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, suppression de rente.
  • 608 2018 167 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (suppression de la rente).
  • 608 2018 312+313 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, conditions d'assuracne, cotisations.
  • 102 2019 89 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Mainlevée.
  • 102 2019 108+116 - Urteil des II. Zivilappellationshofes - Definitive Rechtsöffnung (Art. 80 SchKG).
  • 105 2018 192 - Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer - Berechnung des Existenzminimums (Art. 93 SchKG).
  • 105 2019 74 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Minimum d'existence (art. 93 LP), obligation de renseigner (art. 91 LP).
  • 502 2019 170+171 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière.
  • 502 2019 178 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière, irrecevabilité.
  • 101 2019 1 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale, droit de visite et contribution d'entretien en faveur d'une enfant mineure.
  • 501 2018 174 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Violation des règles de la circulation routière.
  • 501 2018 208 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Crime à la LStup (art. 19 al. 2 LStup).
  • 603 2019 52+53 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports, retrait de sécurité du permis de conduire en application du système des cascades.
  • 605 2018 80+81 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-accidents (droit à la rente, indemnité pour atteinte à l'intégrité).
  • 605 2018 106+107 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-accidents, rente d'invalidité, indemnité pour atteinte à l'intégrité, assistance judiciaire.
  • 101 2018 317 - Urteil des I. Zivilappellationshofes, zur Publikation vorgeschlagen - Eheschutzmassnahmen (Obhut, Kindesunterhalt).
  • 101 2019 124+168 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures provisionnelles (modification du jugement de divorce), exception d'irrecevabilité.
  • 102 2019 109 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Annulation de la faillite (art. 174 LP).
  • 102 2019 148 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Mainlevée définitive (art. 80 LP), irrecevabilité du recours pour défaut de motivation.
  • 106 2019 39 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Placement à des fins d'assistance.
  • 502 2019 146 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), abus de confiance (art. 138 CP).
  • 502 2019 174 - Arrêt de la Chambre pénale - Opposition tardive à une ordonnance pénale.
  • 605 2018 243 - Urteil des I. Sozialversicherungsgerichtshofes - Unfallversicherung, Schulter, Kausalität.
  • 605 2018 318 - Urteil des I. Sozialversicherungsgerichtshofes - Arbeitslosenversicherung, ungenügende Arbeitsbemühungen vor Arbeitslosigkeit.

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