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Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Tous droits réservés

Débats publics du Tribunal cantonal

Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
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Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

 
Cour d'appel pénal

Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité et inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

Peine pécuniaire de 30 jours-amende (montant du jour-amende fixé à CHF 20.-), avec sursis pendant 2 ans; amende contraventionnelle de CHF 200.-

30.01.2019, 09:00

Juge de police de la Sarine
07.12.2017
Cour d'appel pénal

Calomnie et tentative de contrainte

 Peine privative de liberté de 2 mois, sans sursis

01.02.2019, 09:00

Juge de police du Lac
31.05.2016
Cour d'appel pénal

1. Incendie intentionnel, tentative de vol, dommages à la propriété, instigation à dommages à la propriété, tentatives d'escroquerie, tentatives de contrainte, violation de domicile, mise en circulation de fausse monnaie, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, faux dans les titres et instigation à faux dans les certificats 
2. Incendie intentionnel et tentative d'escroquerie                                      

1. Peine privative ferme de liberté de 4 ½ ans2. Peine privative de liberté de 30 mois, dont 6 mois fermes et 24 mois avec sursis pendant 3 ans

11.02.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
22.03.2018
Cour d'appel pénal

Délit contre la loi fédérale sur les armes

Peine pécuniaire de 5 jours-amende (montant du jour-amende fixé à CHF 85.-), avec sursis pendant 2 ans; amende de CHF 80.-

15.02.2019, 09:00

Juge de police de la Gruyère
22.05.2018
Cour d'appel pénal

Escroquerie par métier, faux dans les titres et contravention à la loi sur la santé

Peine privative de liberté de 24 mois, dont 14 mois avec sursis pendant 5 ans; amende de CHF 100.-

18.02.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Broye
25.01.2018
Cour d'appel pénal

Faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, injure et usure, gestion déloyale et tentative de contrainte 

Peine privative de liberté de 22 mois, ferme; peine pécuniaire de 10 jours-amende (montant du jour-amende fixé à CHF 10.-)

22.02.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
04.07.2017
Cour d'appel pénal

Usure, faux dans les titres, délit et crime contre la loi fédérale sur les étrangers

Peine privative de liberté de 20 mois, dont 10 mois ferme et 10 mois avec sursis pendant 5 ans

27.02.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
28.03.2017

 

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