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Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Etat de Fribourg

Débats publics du Tribunal cantonal

Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Etat de Fribourg

Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

 
Cour d'appel pénal

Escroquerie par métier, délit à la loi fédérale sur les armes et délit et crime à la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté de 24 mois, dont 10 mois fermes et 14 mois avec sursis pendant 5 ans, partiellement complémentaire à celle prononcée par le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Sarine le 27 mai 2015; révocation du sursis partiel accordé le 16 décembre 2009 par le Tribunal pénal de la Sarine (exécution des 360 heures de travail d’intérêt général)

29.04.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
08.11.2017
Strafappellationshof

Mehrfache qualifizierte grobe Verletzung der Verkehrsregeln

Bedingte Freiheitsstrafe von 17 Monaten, Probezeit von 3 Jahren und eine Busse von CHF 6'000.-

03.05.2019, 09:00

Strafgericht des Sensebezirks
11.04.2017
Cour d'appel pénal

Tentative de meurtre, lésions corporelles simples (en défaveur d’une personne sans défense), lésions corporelles simples (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce), voies de fait réitérées (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce), menaces (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce), contrainte, séquestration 

Peine privative de liberté de 8 ans, sans sursis; amende de CHF 1'000.-

06.05.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Gruyère
11.10.2017
Strafappellationshof

Raub, Diebstahl, Betrug, grobe Verletzung der Verkehrsregeln, Fahren in fahrunfähigem Zustand, falsche Anschuldigung, Beschimpfung

Freiheitsstrafe von 24 Monaten, unbedingte Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu CHF 50.- und eine Busse von CHF 300.-

10.05.2019, 09:00

Strafgericht des Sensebezirks 11.01.2018
Cour d'appel pénal

Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, violation grave des règles de la circulation routière (excès de vitesse) et violation des devoirs en cas d’accident

Peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis pendant 2 ans; amende de CHF 3’000.-

15.05.2019, 09:00

Juge de police de la Gruyère
11.01.2018
Cour d'appel pénal

Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et délit contre la loi fédérale sur les étrangers

Peine privative de liberté ferme de 4 ½  ans

20.05.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
20.09.2018
Cour d'appel pénal

Empêchement d’accomplir un acte officiel et contravention à la loi sur la santé (non-respect de l’interdiction de fumer)

Paiement d’une amende de CHF 200.–

23.05.2019, 09:00

Juge de police de la Sarine
17.09.18
Cour d'appel pénal

Extorsion (avec violences sur une personne), détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, conduite d’un véhicule automobile malgré l’annulation du permis de conduire probatoire et crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté ferme de 30 mois

29.05.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
06.09.18

 

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