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Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Tous droits réservés

Débats publics du Tribunal cantonal

Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
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Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

 
Cour d'appel pénal

Actes d’ordre sexuel avec un(e) enfant, contrainte sexuelle et tentative de contrainte sexuelle

Peine privative de liberté de 4 ans, sans sursis

23.11.2018, 09:00

Tribunal pénal de la Gruyère
19.01.2017
Cour d'appel pénal

Actes d’ordre sexuel avec des enfants et séquestration

Peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois ferme et 6 mois avec sursis pendant 5 ans

26.11.2018, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
23.05.2017
Cour d'appel pénal

Crime pour abus d’autorité

 

Peine pécuniaire de 5 jours-amende (montant du jour-amende fixé à CHF 100.-), avec sursis pendant 2 ans

03.12.2018, 09:00

Juge de police de la Sarine
20.10.2017
Cour d'appel pénal Exhibitionnisme, lésions corporelles simples 03.12.2018, 09:00

Juge de police de la Sarine
06.02.2018
Cour d'appel pénal

Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (excès de vitesse)

 

Peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 2 ans 

14.12.2018, 09:00

Juge de police de la Sarine
06.03.2018

 

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