Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Etat de Fribourg

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

 
Cour d'appel pénal

Actes d’ordre sexuel commis en commun sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Peine privative de liberté de 30 mois, dont 6 mois ferme et 24 mois avec sursis pendant 2 ans

29.10.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
18.04.2019
Cour d'appel pénal

Lésions corporelles simples avec un objet dangereux, tentative de lésions corporelles graves, voies de fait, tentative de vol, vol d’importance mineure, vols, dommages à la propriété, injure, menaces, violation de domicile, tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchements d’accomplir un acte officiel, délit à l’ancienne loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à l’ancienne loi fédérale sur les stupéfiants, séjours illégaux, non-respects d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée, contraventions à la loi fédérale sur le transport de voyageurs, contraventions à la loi d’application du code pénal, contravention à la loi fribourgeoise sur la santé

Peine privative de liberté ferme de 32 mois; peine pécuniaire ferme de 30 jours-amende; paiement d’une amende de CHF 1'000.- 

30.10.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
23.01.2019
II. Zivilappellationshof Unlauterer Wettbewerb 06.11.2019, 09:00
Cour d'appel pénal

Lésions corporelles simples (enfant), voies de fait réitérées (conjoint), voies de fait réitérées (enfant), vol, menaces, contrainte, violation de domicile, viol, contrainte sexuelle, violation d’une obligation d’entretien et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté de 4 ans; paiement d'une amende de CHF 1’000.-

13.11.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Broye
14.11.2018
Cour d'appel pénal

Contrainte sexuelle, recel, contravention selon art. 19a de la loi sur les stupéfiants, délit contre la loi sur les stupéfiants

Peine privative de liberté de 24 mois, sans sursis, amende de CHF 500.-

20.11.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Gruyère
09.11.2018
Cour d'appel pénal Escroquerie par métier, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, traite d'êtres humains, encouragement à la prostitution 25.11.2019, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
21.12.2018
Cour d'appel pénal

Tentative de lésions corporelles graves

Peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis pendant 2 ans

02.12.2019, 09:00

Juge de police de la Sarine
03.10.2018

 

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