Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts
Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Etat de Fribourg

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

 
Cour d'appel pénal

Incendie intentionnel et délit contre la LF sur les substances explosibles

Peine privative de liberté de 18 mois, dont 9 mois avec sursis pendant 5 ans

24.02.2020, 09:00

Tribunal pénal de la Gruyère
13.10.2017
Cour d'appel pénal

Délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté de 12 mois avec sursis pendant 5 ans

02.03.2020, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
08.05.2018
Cour d'appel pénal

Injure, tentative de menaces, menaces, discrimination raciale, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et contravention à la loi fédérale sur les transports des voyageurs

Peine privative de liberté ferme de 200 jours et peine pécuniaire ferme de 20 jours-amende

04.03.2020, 09:00

Juge de police de la Sarine
07.02.2019
II. Zivilappellationshof Unlauterer Wettbewerb 06.03.2020, 09:00
Cour d'appel pénal

Tentative de contrainte

Peine pécuniaire de 30 jours-amende, avec sursis pendant deux ans

09.03.2020, 09:00

Juge de police de la Sarine
24.09.2018
Cour d'appel pénal

Brigandage qualifié, dommages à la propriété, violation de domicile, vol d’usage d’un véhicule automobile et délit à l’ancienne loi fédérale sur les étrangers

Peine privative de liberté de 5 ans, sans sursis

11.03.2020, 09:00

Tribunal pénal de la Glâne
29.05.2019
Cour d'appel pénal

Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à la loi d’application du code pénal

Peine privative de liberté ferme de 26 mois et amende contraventionnelle de CHF 200.-

16.03.2020, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
12.10.2018
Cour d'appel pénal

Lésions corporelles simples, voies de fait, contrainte sexuelle, pornographie, violation du devoir d’assistance ou d’éducation et contravention à la loi sur les stupéfiants

Peine privative de liberté de 4 ans, sans sursis et amende de CHF 1'000.-.

01.04.2020, 09:00

Tribunal pénal de la Gruyère
09.03.2018
Cour d'appel pénal

Tentative de contrainte, contrainte sexuelle et abus de la détresse

Peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant 5 ans

06.04.2020, 09:00

Tribunal pénal de la Sarine
09.07.2019

 

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