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professionnels de la santé
professionnels de la santé © Tous droits réservés

Le contrôle et la surveillance des acteurs du domaine de la santé

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Autorisations de pratique des professionnel-le-s de la santé; autorisations d'exploiter des institutions de santé; approbations et fixations tarifaires; mandats de prestations des institutions de la promotion de la santé et la prévention ; droits des patient-e-s;

Autorisations de pratique des professionnel-le-s de la santé

Tous les professionnel-le-s de la santé qui veulent exercer, soit à titre indépendant ou à titre dépendant dans le canton de Fribourg doivent être au bénéfice d'une autorisation ordinaire de pratique. 

Autorisations d'exploiter des institutions de santé

Afin de protéger la santé de la population et de garantir des soins appropriés et de qualité, la création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toutes institutions de santé sont soumises à autorisation.

Sont considérés comme institutions de santé, les hôpitaux, les établissements pour personnes âgées, les services d'aide et de soins à domicile, les laboratoires d'analyses médicales, les instituts médico-techniques, les services d'ambulance, les centres de recherche avec des personnes, les institutions de lutte contre les toxicomanies, de promotion de la santé et de prévention et les autres institutions spécialisées.

Approbations et fixations tarifaires

Hôpitaux du canton de Fribourg et les tarifs hospitaliers

Mandats de prestations des institutions de la promotion de la santé et la prévention

L'Etat encourage les mesures de promotion de la santé et de prévention, afin d’assurer la mise en œuvre de la politique de promotion de la santé et de la prévention. 

Pour cela il conclut des mandats de prestations avec des institutions actives dans le domaine de prévention et de promotion. Ces mandats définissent les missions confiées à ces institutions, les prestations, les objectifs, leur source de financement et la procédure d’évaluation.

Droits des patient-e-s

Les Suisses rencontrent leur médecin trois fois par an en moyenne, sans parler des soins dentaires, hospitaliers ou à domicile. Si les relations avec les professionnel-le-s de la santé sont fréquentes, les lois qui les régissent et qui reconnaissent des droits aux patients et patientes sont souvent peu connues. Bien informé, ils sont pourtant mieux à même d’évaluer leur situation et de faire valoir leur point de vue. Ainsi, ils participent en toute connaissance de cause aux traitements qui lui sont proposés, ce qui rejaillit positivement sur la qualité de la relation thérapeutique.

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes

La Commission veille à ce que les personnes et institutions soumises à sa surveillance respectent les droits des patient-e-s garantis par la loi fribourgeoise sur la santé (art. 44 et suivants). Ainsi, les patient-e-s qui s’estiment victime d’une violation de leurs droits de la part d’un-e professionnel-le (médecins, dentistes, pharmacien.ne.s, infirmiers, etc.) ou d’une institution de santé (hôpitaux, EMS, etc.) peuvent déposer une plainte devant la Commission de surveillance.
Toutefois, la Commission de surveillance n’est pas compétente lorsque le ou la patient-e se plaint exclusivement d’une erreur de diagnostic ou de traitement, ni en cas de différend purement économique (contestation d’honoraires) : de tels litiges relèvent en principe des tribunaux civil ou pénal. 
De manière générale, la commission assure que l’activité des prestataires de soins de santé est conforme à la législation cantonale (loi cantonale sur la santé) et fédérale (loi fédérale sur les professions médicales).

La commission peut agir à la demande de la Direction de la santé et des affaires sociales, d'office, sur plainte d'un-e patient-e- ou sur dénonciation écrite. Il n'y a pas de délai pour saisir la Commission. Le droit de porter plainte se prescrit cependant par cinq ans après la survenance des actes reprochés.

S'adresser à la Commission de surveillance: 
Secrétariat du Service de la santé publique
Rte des cliniques 17
1700 Fribourg
Tél. 026 / 305 45 80

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