Les infirmiers et infirmières fournissant des prestations à des patients domiciliés dans le canton de Fribourg peuvent, pour les prestations LAMal, obtenir une participation des pouvoirs publics

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Infirmiers et infirmières indépendants

Par ordonnance du 1er avril 2014, le Conseil d’Etat a fixé, pour les infirmiers et infirmières, les coûts des soins définis à l’art. 7 al. 2 de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ci-après : OPAS). Ces coûts des soins étant supérieurs aux montants fixés dans l’art. 7a al. 1 de l’OPAS, les écarts entre les coûts et les tarifs OPAS sont à charge des pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi du 9 décembre 2010 d’application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins.

A partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019, les éléments suivants sont en vigueur :

Tarifs par heure
(60 minutes)
Participation
des assureurs
maladie
Participation
des clients
Participation des
pouvoirs publics
Coût
des soins
  Fr. Fr. Fr. Fr.
a) évaluation et conseils 79.80 -.-- 9.35 89.15
b) examens et traitements 65.40 -.-- 7.70 73.10
c) soins de base 54.60 -.-- 6.40 61.00

 

A partir du 1er janvier 2020, les éléments suivants sont en vigueur :

Tarifs par heure
(60 minutes)
Participation
des assureurs
maladie
Participation
des clients
Participation des
pouvoirs publics
Coût
des soins
  Fr. Fr. Fr. Fr.
a) évaluation et conseils 76.90 -.-- 12.25 89.15
b) examens et traitements 63.00 -.-- 10.10 73.10
c) soins de base 52.60 -.-- 8.40 61.00

 

Les infirmiers et infirmières fournissant des prestations à des patients domiciliés dans le canton de Fribourg peuvent, pour les prestations LAMal, obtenir une participation des pouvoirs publics. Ils se réfèrent aux Directives relatives à la participation des pouvoirs publics aux coûts des soins pour les infirmiers et infirmières. L’utilisation du formulaire de décompte des prestations est obligatoire.

Les décomptes sont à envoyer obligatoirement sous forme électronique et postale :
Service de la santé publique
Route des Cliniques 17
Case postale
1701 Fribourg
Courriel

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