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infirmière
prise en charge © Tous droits réservés

Infirmiers et infirmières indépendants

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Les infirmiers et infirmières fournissant des prestations à des patients domiciliés dans le canton de Fribourg peuvent, pour les prestations LAMal, obtenir une participation des pouvoirs publics

Infirmiers et infirmières indépendants

Par ordonnance du 1er avril 2014, le Conseil d’Etat a fixé, pour les infirmiers et infirmières, les coûts des soins définis à l’art. 7 al. 2 de l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ci-après : OPAS). Ces coûts des soins étant supérieurs aux montants fixés dans l’art. 7a al. 1 de l’OPAS, les écarts entre les coûts et les tarifs OPAS sont à charge des pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l’art. 4 al. 1 de la loi du 9 décembre 2010 d’application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins.

A partir du 1er janvier 2014, les éléments suivants sont en vigueur :

Tarifs par heure
(60 minutes)
Participation
des assureurs
maladie
Participation
des clients
Participation des
pouvoirs publics
Coût
des soins
 Fr.Fr.Fr.Fr.
a) évaluation et conseils79.80-.--9.3589.15
b) examens et traitements65.40-.--7.7073.10
c) soins de base54.60-.--6.4061.00

Les infirmiers et infirmières fournissant des prestations à des patients domiciliés dans le canton de Fribourg peuvent, pour les prestations LAMal, obtenir une participation des pouvoirs publics. Ils se réfèrent aux Directives relatives à la participation des pouvoirs publics aux coûts des soins pour les infirmiers et infirmières. L’utilisation du formulaire de décompte des prestations est obligatoire.

Les décomptes sont à envoyer obligatoirement sous forme électronique et postale :
Service de la santé publique
Route des Cliniques 17
Case postale
1701 Fribourg
Courriel

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