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Domicile déterminant pour le dépôt d'une demande de bourse

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Est-ce dans le canton de Fribourg que je dois déposer ma demande de bourse d'études ? Trouvez la notion détaillée du domicile déterminant en matière de subsides de formation.


Votre domicile déterminant en matière de bourse se trouve dans le canton de Fribourg si selon votre nationalité vous remplissez également une des conditions suivantes :

Nationalité suisse et en 1ère formation

  • Mes parents ont leur domicile légal dans le canton.
  • Mes parents habitent à l'étranger mais mon dernier lieu d'origine se situe dans le canton de Fribourg et ma formation se déroule en Suisse.
  • Je suis sous tutelle et le siège tutélaire se trouve dans le canton de Fribourg.


Nationalité suisse et en 2ème formation

  • Mes parents habitent le canton de Fribourg et je n'ai pas élu domicile légal dans un autre canton pendant plus de deux ans.
  • Mes parents n'habitent pas le canton de Fribourg et j'ai, après la fin de ma 1ère formation, résidé sans interruption dans le canton de Fribourg pendant au moins deux ans (sans être en formation). Une activité professionnelle m'a permis d'être financièrement indépendant/e durant cette période.
  • Mes parents habitent à l'étranger mais mon dernier lieu d'origine se situe dans le canton de Fribourg et ma formation se déroule en Suisse.

Nationalité étrangère et en 1ère formation

  • Mes parents sont établis dans le canton (permis C) ou titulaire d'une autorisation de séjour (permis B).
  • Je suis au bénéfice d'une décision d'asile positive avec attribution au canton de Fribourg.


Nationalité étrangère et en 2ème formation

  • Mes parents sont établis dans le canton (permis C) ou titulaire d'une autorisation de séjour (permis B).
  • Mes parents n'habitent pas le canton de Fribourg et j'ai, après la fin de ma 1ère formation, résidé sans interruption dans le canton de Fribourg depuis au moins 2 ans (sans être en formation). Je suis en possession du permis C ou du permis B (depuis 2 ans  pour les ressortissants de l'Union Européenne/depuis 5 ans pour les autres pays.) Une activité professionnelle m'a permis d'être financièrement indépendant/e durant cette période (conditions cumulatives).
  • Je suis au bénéfice d'une décision d'asile positive avec attribution au canton de Fribourg.

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