Le SRC rend ses prestations selon les bases légales suivantes:

 

  • Code des obligations du 30 mars 1911 (CO; RS 220) et Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210)
  • Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411)
  • Ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce (RS 221.411.1)
  • Loi du 7 mars 2001 sur le Service du registre du commerce (LSRC; RSF 220.3)

 

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