Société anonyme et société coopératives - Raison de commerce

15 Décembre 2009 -08h00

Adaptation de la raison sociale jusqu'au 31.12.2009 en ajoutant la forme juridique

Les SA et les coopératives dont la raison de commerce n'est pas conforme aux nouvelles dispositions légales (notamment: indication de la forme juridique) doivent adapter leur raison sociale jusqu'au 31.12.2009. Passé ce délai, le registre du commerce complète d'office la raison sociale. Cependant, aussi longtemps que cette adaptation n'a pas eu lieu, le registre du commerce rejettra toute réquisition d'inscription d'une autre modification des statuts (cf. art. 176 ORC).

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