15 Juin 2010 -14h45

Depuis le 1.1.2008, la Sàrl doit nommer un organe de révision agréé, mais elle peut y renoncer moyennant une déclaration particulière ("opting-out"). Dans les deux cas, une inscription au registre du commerce s'impose de par la loi.

Une Sàrl doit disposer d'un organe de révision agréé ou déclarer la renonciation à celui-ci (art. 818 CO en rapport avec art. 727 ss CO). Les Sàrl n'ayant pas donné suite aux nouvelles exigences de la loi présentent une carence dans l'organisation impérativement prescrite par la loi. Le Service du registre du commerce sommera toutes les sociétés concernées de régulariser leur situation dans un délai péremptoire de 30 jours. Si aucune suite n'est donnée dans le délai imparti, les sociétés concernées seront dénoncées au tribunal compétent. Dès lors et afin d'éviter des frais de sommation inutiles aux sociétés concernées, celles-ci sont priées de bien vouloir entreprendre les démarches nécessaires dans les meilleurs délais.

Le Service du registre du commerce se tient à disposition des sociétés concernées pour toute question.

Actualités liées