L'Ordonnance sur le registre du commerce a subi diverses adaptations

30 Décembre 2011 -15h45

Nouvelles dispositions légales à partir du 1er janvier 2012

Les adaptations concernent notamment des innovations en matière de communication électronique. En outre, les dispositions relatives à l'identification des personnes physiques et aux procédures d'office ont été précisées. Enfin, les dispositions concernant les pièces justificatives à joindre en cas de restructurations transfrontalières ont été assouplies.

Les nouvelles dispositions légales de l'Ordonnance sur le registre du commerce entrent en vigueur dès le 1er janvier 2012. Le Service du registre du commerce de Fribourg se tient à votre disposition pour toute question.

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