Le principe "pour chaque habitant-e une place protégée" selon la loi fédérale sur la protection de la population est toujours en vigueur. Les abris servent à la protection de la population en cas de catastrophes naturelles ou civiles, ainsi qu'en cas de conflits armés. Les requérants ont l'obligation de créer des abris lors de la construction d'habitations, de les équiper et de les entretenir.

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Obligation de construire des abris

Il y a obligation de construire des places protégées (places d'abri) dans des maisons d'habitation d'au moins 38 pièces. En application de la règle des 2/3 (Art. 17, al. 1, let. a de l'Ordonnance fédérale sur la protection civile - OPCi), cela correspond à un abri d'au moins 25 places.

Dans les communes de moins de 1'000 habitants : des abris d'au moins 15 places, correspondant à une habitation de 23 pièces, doivent y être réalisés.

Pour un lotissement avec plusieurs bâtiments individuels, le nombre total des pièces doit être pris en considération.

Les abris sont à planifier selon les ITAP 1984 et les ITC 2017 (voir documents ci-dessous).

Contributions de remplacement

La contribution de remplacement s'élève à Fr. 800.-- par place protégée.

Le paiement de cette contribution est une condition à l'octroi du permis de construire.

Les abris sont contrôlés périodiquement, en principe tous les dix ans, afin de s’assurer de leur bon fonctionnement.

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