Procédure d'obtention du permis pour pêcher dans le lac de Neuchâtel

Canne à pêche
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1. Bases légales
Les dispositions légales sont édictées par la Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Neuchâtel, composée des cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel. Les principales bases légales sont les suivantes:

  • le concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (RSF923.5)
  • le règlement du 11 juin 2015 d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2016, 2017 et 2018 (RSF923.51)


2. Champ d'application
Le présent chapitre s'applique à l'exercice de la pêche dans les eaux du lac de Neuchâtel. A l'embouchure des affluents du lac et à l'entrée des canaux de la Thielle et de la Broye, on entend par eaux du lac les eaux qui s'étendent jusqu'à la ligne droite reliant les rives. En cas de doute possible, cette délimitation est indiquée par des écriteaux posés par le canton intéressé (art. 3 du concordat).


3. Procédure d'autorisation
Pour le canton de Fribourg, les permis de pêche sont délivrés par la Préfecture de la Broye, à Estavayer-le-Lac. Si le requérant d'un permis de pêche de loisir a son domicile hors du territoire des trois cantons concordataires, le permis est délivré par le canton auquel il s'adresse. Le requérant mineur doit avoir l'accord de son représentant légal.
Tout preneur d'un permis de pêche de loisir doit disposer des connaissances suffisantes sur les poissons et les écrevisses ainsi que sur le respect de la protection des animaux lors de l'exercice de la pêche, conformément aux dispositions de l'art. 5a de l'ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP; art. 23 et 100 ss OPan). 


4. Permis de pêche pour le lac de Neuchâtel

A Permis de pêche professionnelle
B Permis spécial de pêche professionnelle
C Permis de pêche de loisir avec traîne
C Permis de pêche de loisir avec traîne journalier
D Permis de pêche de loisir
D Permis de pêche de loisir journalier
Hôte Permis de pêche additionnel "hôte"


5. Durée de validité des permis de pêche
Les permis de pêche annuels dans le lac de Neuchâtel sont valables pour l'année civile en cours.
Le permis journalier C ou D est limité à un jour. Il ne peut être délivré les quinze premiers jours suivant l'ouverture de la pêche à la truite et de la pêche à la gambe (1er mars et 1er juillet).
 

6. Prix des permis de pêche
Les prix des permis de pêche sont indiqués à l'art. 11 du règlement.
Les titulaires de permis de pêche professionnelle sont tenus de remplir la feuille de statistique qui sera renvoyée au service qui l'a délivrée dans les cinq jours suivant la fin de chaque mois et conformément aux directives fixées par la commission technique (art. 30 du règlement).
Les titulaires du permis de pêche de loisir doivent être munis de leur carnet de contrôle dans lequel ils mentionnent à l'encre indélébile le nombre et le poids de leurs captures, y compris celles de leur hôte. Le carnet doit être restitué au service qui l'a délivré dans les quinze jours suivant la fin de l'année civile (art. 30 du règlement).
 

7. Preuve d'identité lors de l'exercice de la pêche
Outre le permis de pêche et le carnet de contrôle, le titulaire d'un droit de pêche doit être porteur, sur le lieu de pêche, d'une pièce d'identité officielle munie d'une photographie.