Procédure asile

La procédure d'asile est réglée par la loi fédérale sur l'asile (LAsi) du 26 juin 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

Est considérée comme requérant/e d'asile, toute personne indiquant, de manière orale, écrite ou de toute autre manière, vouloir demander protection en Suisse en raison de la persécution dont elle fait l'objet au pays d'origine.

Un étranger qui séjourne en Suisse sans autorisation doit déposer sa demande d'asile auprès de l'un des quatre centres d'enregistrement et de procédure (CEP) (Bâle, Chiasso, Kreuzlingen et Vallorbe) du Secrétariat aux migrations (SEM). Les données personnelles des requérants d'asile sont enregistrées lors de leur arrivée au CEP. Ils doivent exposer leurs circonstances personnelles et familiales ainsi que leurs motifs d'asile.

Le SEM décide à quel canton le requérant d'asile sera attribué pour la durée de la procédure d'asile.

Depuis le 1er avril 2004, les requérants d'asile ayant fait l'objet d'une décision de non entrée en matière dans un CEP ne sont plus attribués à un canton et doivent quitter la Suisse par leurs propres moyens.

En outre, les requérants d'asile déboutés n'ayant pas quitté la Suisse sont exclus de l'aide sociale ordinaire depuis le 1er janvier 2008. Ces personnes ne peuvent requérir - sur demande - que l'aide d'urgence selon l'article 12 de la Constitution fédérale.

Les étrangers déposent leur demande d'asile auprès d'un centre fédéral pour requérants d'asile avec tâche procédurale.

Le SEM décide en s'appuyant sur la LAsi ainsi que les indications du requérant d'asile si l'asile est ou non octroyé ou si une autorisation de séjour provisoire peut être délivrée. Les requérants d'asile déboutés peuvent recourir auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision de première instance.

Environ 15 à 20% des requérants d'asile sont reconnus comme réfugiés. La majeure partie des requérants d'asile qui ne sont pas reconnus comme réfugiés doivent quitter la Suisse dans les délais impartis par le SEM.