Comment se rendre à l'étranger

La procédure d'établissement des documents de voyage et des visas de retour est réglée, au niveau fédéral, par l'Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) du 14 novembre 2012. Le SEM dispose de la compétence exclusive pour délivrer des documents de voyage.

Les titulaires de permis N, F, S, B et C réfugié qui souhaitent se rendre à l'étranger doivent, avant le voyage envisagé, se présenter personnellement auprès du Service de la population et des migrants (SPoMi) afin de déposer leur demande (en règle générale huit semaines avant l'échéance de la durée de validité de l'ancien document ou le voyage prévu).

Visa de retour (Permis F)

Les personnes admises à titre provisoire (Permis F) doivent obtenir, pour voyager à l'étranger, un visa de retour valable 30 jours. Pour la plupart des personnes titulaires d'un permis F, il est possible de s'adresser à la Représentation de leur pays d'origine afin d'obtenir ou de prolonger des documents de voyage nationaux.

Comment obtenir un visa de retour ?

Lors de votre passage à notre guichet, nous vous prions de nous fournir les informations et documents suivants :

  • Votre passeport national
  • Attestation d'ORS Service AG relative à votre situation financière
  • Déclaration de l'office des poursuites
  • Photo passeport
  • CHF 25.-
  • La date, le lieu (pays) et le motif de votre voyage
  • Votre taille
  • Titre de voyage (Permis F, B, C Réfugié)
  • Les personnes qui ont la qualité de réfugié avec un permis F, B ou C ont droit à un titre de voyage.

Comment obtenir un titre de voyage ?

Lors de votre passage à notre guichet, nous vous prions de nous apporter votre ancien titre de voyage (le cas échéant) et 25 CHF pour la commande.

Passeport pour étranger (Apatride, permis B/C sans papier)

Les personnes ayant le statut d'apatride reconnu selon art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et les étrangers dépourvus de documents de voyage selon l'art. 10 ODV ont droit à un passeport pour étranger.

Comment obtenir un passeport pour étranger ?

Nous vous prions de vous présenter à notre guichet afin de remplir le formulaire munis de votre ancien passeport pour étranger (le cas échéant) et 25 CHF.

Pour les requérants d'asile (permis N), le passeport pour étranger n'est établi que dans les cas suivants (art. 9 ODV) :

  • en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille;
  • en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
  • en vue de la réalisation d'un voyage transfrontalier organisé par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation;
  • en vue de la participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger;

Dans tous les cas, si la demande est acceptée, le SEM prélève des émoluments supplémentaires.  Si la demande est refusée, le SEM le communique par courrier. Une décision formelle peut être demandée au SEM, contre laquelle un recours peut alors être interjeté.

S'agissant des démarches à effectuer dans le cadre d'excursions scolaires transfrontalières, nous prions les personnes intéressées de prendre contact avec le secrétariat de la section asile (No de tél. 026 305 15 12).