Si je change de commune de domicile

Changement de commune de domicile

  1. J’annonce immédiatement mon départ au préposé au contrôle des habitants de la commune que je quitte et je lui communique ma destination.
     
  2. Je m’annonce personnellement auprès du préposé au contrôle des habitants de ma nouvelle commune, au plus tard dans les 14 jours. Je dois y présenter mon passeport ou ma carte d’identité, ainsi que mon permis de séjour de police des étrangers.

    Lorsqu’il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, je produis aussi un certificat de famille ou un certificat de partenariat.

    Je produis également mon contrat de bail.
     
  3. Le service de la population et des migrants (SPoMi) recevra de la part de la commune la communication du changement d’adresse.
     
  4. Le SPoMi effectuera d’office les changements nécessaires pour le permis de séjour. Je n’ai pas besoin de contacter le SPoMi.

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