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Personnes relevant de l'asile

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Personnes admises provisoirement (Permis F)
Livret pour étrangers admis provisoirement (F)
Livret pour étrangers admis provisoirement (F) © 2018 Tous droits réservés

L’employeur dépose une demande d’autorisation accompagnée des documents suivants:

  • copie du contrat de travail signé par les deux parties;
  • formulaire;
  • copie du permis de la personne admise provisoirement.
  • copie des diplômes
  • attestations de travail
  • curriculum vitae

La demande et ses annexes sont à transmettre par poste au Service de la population et des migrants, section asile, Rte d’Englisberg 11, 1763, Granges-Paccot.

Requérant d'asile (Permis N)

Pendant les trois premiers mois qui suivent le dépôt de sa demande d’asile, le requérant n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Passé ce délai, il peut être autorisé à travailler aux conditions suivantes.

1ère Prise d’emploi

Le requérant d’asile qui prend pour la première fois un emploi est soumis aux conditions suivantes pour être autorisé à travailler:

  • priorité de la main-d’œuvre indigène;
  • contrôle des conditions de travail et de rémunération.

L’employeur dépose une demande d’autorisation accompagnée des documents suivants:

  •  copie du contrat de travail signé par les deux parties; 
  • formulaire;
  • attestation de l’ORP à qui le poste a dû être annoncé;
  • preuves des recherches effectuées sur le marché du travail suisse (annonces dans la presse spécialisée ou régionale ; annonces sur Internet dans des sites spécialisés ; appels à des sociétés de placement privées).
  • copie des diplômes
  • attestations de travail
  • curriculum vitae

Changement d’emploi

L’employeur dépose une demande d’autorisation accompagnée des documents suivants:

  • copie du contrat de travail signé par les deux parties;
  • formulaire;

La demande et ses annexes sont à transmettre par poste au Service de la population et des migrants, section asile, Rte d’Englisberg 11, 1763, Granges-Paccot.

Livret pour requérants d’asile (N)
Livret pour requérants d’asile (N) © 2018 Tous droits réservés
Réfugiés reconnus (permis B)
Permis B
Permis B © 2018 Tous droits réservés

Prise d'emploi et changement d'emploi

L’employeur dépose une demande d’autorisation accompagnée des documents suivants:

  • copie du contrat de travail signé par les deux parties;
  • formulaire;
  • copie du titre de séjour B.
  • copie des diplômes
  • attestations de travail
  • curriculum vitae

La demande et ses annexes sont à transmettre par poste au Service de la population et des migrants, section main-d'œuvre étrangère, Rte d’Englisberg 11, 1763, Granges-Paccot.

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